Covid: le fédéral anticipe un nouveau recours éventuel au Passenger Locator Form

Après le volet CSI mardi en commission Santé, le volet PLF du texte a été débattu mercredi en commission de l’Intérieur.

Pendant la pandémie de covid-19, la Belgique, à l’instar d’autres pays, a mis en place le PLF afin de contrôler la situation sanitaire des personnes entrant sur le territoire. La loi votée à l’été 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, dite « loi pandémie », permet la mise en place de ce dispositif. Cette loi n’est plus en vigueur depuis début mars 2022.

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L’objectif du nouveau projet de loi porté par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden est de fournir une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d’une période d’application de la loi pandémie. Il s’agit de situations dans lesquelles une maladie infectieuse dans un autre pays ou une partie du monde justifierait des mesures de restriction de voyage. Le projet de loi prévoit dès lors des mesures permettant l’activation du PLF.

Le projet a suscité le débat mercredi en commission. « Quand parlera-t-on d’urgence », s’est interrogé Koen Metsu (N-VA). « Pourquoi juxtaposer ce projet de loi à la loi pandémie ? », a renchéri Vanessa Matz (Les Engagés). « Vous allez un pas plus loin », a dénoncé Nabil Boukili (PTB). « Les mesures proposées ici sont déjà permises par la loi pandémie ».

Des questions sont aussi apparues au sein de la majorité. « Le principe de proportionnalité est peu défini », a estimé Laurence Hennuy (Ecolo) tandis qu’Eric Thiébaut (PS) a dit craindre un report du contrôle de la mesure vers les polices locales.

Annelies Verlinden (CD&V) a justifié l’utilité de ce texte par le fait que celui-ci porte sur des événements qui auraient lieu à l’étranger. Des avis d’instance de santé comme le RAG, le RMG et l’ECDC seraient aussi pris en compte. « Il n’est pas correct de dire que le champ d’application est copié sur la loi pandémie », s’est-elle défendue.

Le débat n’est pas clos. Les répliques et le vote auront lieu lors d’une séance de commission ultérieure.