Coronavirus: la volonté d’extension des délais judiciaires sauf pour les étrangers retoquée

L’avant­-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux qui proposait d’étendre les délais judiciaires sauf pour le Conseil du contentieux des étrangers a été retoqué, rapporte L’Echo jeudi.

Cet avis quant au texte proposé par les ministres de la Justice et de l’Intérieur, Koen Geens et Pieter De Crem (CD&V), dans le cadre de la crise du coronavirus n’est toutefois que consultatif. Dans son arrêt, le Conseil d’État a estimé que la proposition du gouvernement d’étendre les délais judiciaires, sauf en matière de droit des étrangers, était anticonstitutionnelle.

Le texte avait fait l’objet, la semaine dernière, d’une importante levée de boucliers dans le monde judiciaire. Son implication aurait empêché, selon plusieurs avocats et magistrats, de nombreux étrangers de faire valoir leurs droits, faute de temps.

Le Conseil d’État propose dès lors que le gouvernement établisse un arrêté royal spécifique concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers. Avocats.be, dans un courrier au gouvernement, propose l’adoption d’une procédure écrite afin que le traitement des dossiers en cours se poursuive, tout comme le dépôt de nouveaux recours en annulation, durant toute la période du confinement, écrit L’Echo.