Congés : quels sont mes droits en tant que travailleur ?

En principe, un travailleur qui n’exécute pas son travail n’est pas rémunéré. Il existe toutefois plusieurs exceptions à ce principe dans la relation entre un employeur et son travailleur, comme les vacances annuelles (“ congés payés”) auxquelles a droit le travailleur.

La loi belge prévoit qu’un travailleur a droit à minimum 4 semaines de congé payé par an. Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires.

Le nombre de jours de congé légaux auxquels a droit un travailleur du secteur privé dépend en principe du nombre de jours pendant lesquels il/elle a travaillé l’année précédente. C’est la différence entre “l’exercice de vacances” (année précédant celle de la prise des vacances) et “l’année de vacances”.

En cas d’année d’exercice partielle, le calcul des congés payés durant l’année de vacances se fera uniquement au prorata, sur la base des mois pendant lesquels le travailleur a travaillé l’année précédente. De même, pour les travailleurs à temps partiel, le calcul est proportionnel à leur temps de travail.

Puis-je partir en vacances quand je le souhaite ?

Le travailleur peut en principe prendre des vacances dans la mesure où il/elle n’a pas épuisé son solde de jours de congés payés.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il/elle puisse fixer les jours de ses congés unilatéralement : le travailleur doit en informer son employeur au préalable (pour des raisons évidentes d’organisation du travail) et obtenir son accord. En d’autres termes, la fixation des jours de congés payés résulte toujours d’un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.

En outre, plusieurs règles organisent la prise de vacances tant au niveau du secteur d’activité que de l’entreprise dans laquelle le travailleur effectue son travail. Ainsi, certaines périodes de vacances sont parfois déterminées à l’avance (par une convention collective de travail ou une convention d’entreprise) et sont imposées à tous les travailleurs du secteur ou de l’entreprise.

C’est le cas notamment des fermetures collectives d’entreprise. Par exemple, si votre entreprise a pris une convention régissant la fermeture collective de l’entreprise, le travailleur ne pourra pas prendre ses congés à un autre moment.

Puis-je prendre mes jours de congé l’année d’après ?

Bien qu’elle ne soit pas conforme à la réglementation européenne en la matière, la législation belge ne permet pas actuellement le report des jours de congés légaux à l’année suivante.

L’employeur doit donc veiller à ce que le travailleur prenne la totalité de ses vacances annuelles avant la fin de l’année civile. À défaut (si le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses congés, par exemple en cas de maladie de longue durée ou en cas de force majeure), l’employeur doit payer au travailleur le solde de ses jours de congé.

Toutefois, sur la base de dispositions sectorielles ou de l’entreprise, le travailleur peut être autorisé à reporter ses jours de congés extralégaux à l’année suivante.

Qu’en est-il si je n’ai pas suffisamment de jour de congés payés ?

Si un travailleur a épuisé le solde de ses congés légaux ou n’a que peu de jours de vacances (lors de la première année de travail par exemple), d’autres alternatives peuvent exister telles que les jours de congé extra-légaux (convenus au niveau sectoriel, de l’entreprise ou au niveau individuel), les jours de repos compensatoires (appelés “RTT”) prévus pour respecter la durée hebdomadaire normale de travail ou des congés thématiques destinés à certains profils de travailleurs (comme les vacances jeunes, les vacances séniors ou les vacances européennes).

En ultime recours, le travailleur peut demander à son employeur de prendre un congé “sans solde”, soit un congé non-payé. En cas d’acceptation de la demande de congé sans solde par l’employeur, le travailleur ne sera pas rémunéré pour les jours de congé sans solde (y compris l’ensemble des avantages extralégaux tels que les chèques-repas par exemple), qui ne seront également pas pris en compte pour le calcul des jours de vacances annuelles (de l’année suivante), le calcul de la prime de fin d’année (13e mois) ainsi que pour le calcul de la pension.

Attention, le congé sans solde n’est pas un droit pour le travailleur. Il s’agira pour le travailleur d’en faire la demande à son employeur (qui peut la refuser) afin que les deux parties puissent convenir du début et la durée du congé sans solde.

Quid de mes pécules ?

Comme indiqué ci-dessus, le calcul et les modalités de paiement des pécules de vacances sont différents pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires. À titre illustratif, les pécules des ouvriers ne sont pas payés par l’employeur mais par l’ONVA.

En général, les pécules de vacances du secteur privé sont payés lors de la prise des vacances principales par le travailleur et sont constitués comme suit :

• Simple pécule de vacances : partie du pécule de vacances qui correspond à la rémunération normale des journées de vacances légales. C’est en d’autres termes le salaire normal qui continue à être payé pendant les congés légaux.
• Double pécule de vacances : partie du pécule de vacances destinée à couvrir les dépenses occasionnées par les vacances. Cette partie des pécules est calculée sur le salaire normal ainsi que sur le salaire variable du travailleur (un prorata s’applique en cas d’année d’exercice partielle).

Attention, en cas de départ (lié à un licenciement ou à un changement d’emploi par exemple), le travailleur doit recevoir (1) un décompte de son employeur attestant le nombre de jours de congé pris au cours de l’année de départ et (2) le paiement anticipé de ses pécules de vacances (de l’année en cours ainsi que les pécules de l’année suivante).

Qui est Houssam-Eddine Filali, l’auteur de ce texte ?

Houssam-Eddine Filali est avocat au barreau de Bruxelles et travaille au sein du cabinet CMS DeBacker. Il pratique le droit du travail et de la sécurité sociale ainsi que les aspects fiscaux du travail (compensation&benefits) depuis 2016.

Droit de savoir

Cette série est un partenariat entre La Libre et l’Ordre français du barreau de Bruxelles.