Chômage, indexation, TVA : la Cour des Comptes conteste les réformes de l’Arizona

La Cour critique fortement l’estimation du gouvernement selon laquelle un tiers des chômeurs de longue durée retrouvera un emploi, un tiers ira solliciter les CPAS pour obtenir un revenu d’intégration et un tiers disposera de moyens suffisants sans plus réclamer d’aide sociale. La part des chômeurs sortants basculant vers le revenu d’intégration aurait été sous-estimée selon la Cour, évoquant une évaluation « pas très réaliste ».

La réforme des allocations de chômage

La Cour des comptes critique vivement l’évaluation du gouvernement selon laquelle un tiers des chômeurs de longue durée retrouvera un emploi, un tiers sollicitera les CPAS pour obtenir un revenu d’intégration, et un tiers disposera de moyens suffisants sans demander d’aide sociale.

La proportion de chômeurs passant au revenu d’intégration aurait été sous-estimée par la Cour, qui qualifie cette évaluation de « pas très réaliste ».

« Il n’est pas certain que l’hypothèse retenue du retour au travail d’un tiers des chômeurs soit réalisable à court terme ni que ce retour soit durable », surtout pour les chômeurs de longue durée.

La Cour rappelle que la Banque nationale de Belgique estime que seuls 10 à 20 % des chômeurs retrouveront effectivement un emploi.

Les raisons invoquées sont l’offre de main-d’œuvre supérieure à la demande dans certaines régions, l’âge ou le manque de qualifications des demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, elle indique que, dans les grandes villes wallonnes, la proportion de demandeurs d’aide sociale pourrait atteindre plutôt 40 à 50 %.

En conséquence, les provisions prévues par le fédéral pour les CPAS pourraient s’avérer rapidement insuffisantes, dès l’année prochaine ?

Les malades de longue durée

Les mêmes causes entraînent des effets similaires… Incapacité de longue durée : suite au renforcement prévu des contrôles, le gouvernement Arizona anticipe qu’un tiers des personnes concernées retournerait au travail, tandis qu’un autre tiers se dirigerait vers le revenu d’intégration.

Cependant, le coût de l’augmentation des bénéficiaires du RIS ne figure nulle part dans le budget selon la Cour, ni en 2026 ni au-delà.

La Cour note également que le recrutement de personnel supplémentaire par les mutualités et l’Inami, essentiel pour la mise en œuvre, n’a pas encore eu lieu.

La taxe sur les plus-values

La Cour des comptes critique la taxe sur les plus-values financières, actuellement en examen à la Chambre, qui est censée rapporter 500 millions d’euros en année pleine. Les recettes dépendront de l’évolution des marchés boursiers, rendant impossible une « estimation fiable des recettes ».

Cette mesure est jugée trop complexe, avec des recours possibles et des rentrées qui pourraient survenir bien plus tard que prévu. Les contribuables pourraient également être incités à étaler la réalisation d’actifs ou à trouver des moyens pour rester sous les seuils d’exonération de la taxe. « Les recettes de la taxe sont trop incertaines pour être inscrites de manière structurelle ».

L’indexation partielle des salaires

Le plafonnement prévu à deux reprises de l’indexation des salaires soulève également des questions – le gouvernement en escompte 272 millions d’économies en 2026 –, la Cour soulignant que, selon les dernières estimations du Bureau du plan, le dépassement de l’indice pivot, qui déclencherait le gel partiel de l’indexation (pour les revenus supérieurs à 4000 euros bruts), serait retardé jusqu’en novembre 2026.

« Malgré ces éléments, aucune réévaluation du rendement budgétaire n’a été réalisée. Par conséquent, celui de 2026 pourrait être surévalué sans que la Cour des comptes puisse en apprécier l’ampleur. »

Accises et TVA

De même, la Cour exprime des doutes. Tout d’abord, la réforme des accises sur le gaz et l’électricité devrait rapporter moins que prévu. La Cour constate que les recettes anticipées du relèvement des accises sur le gaz naturel sont surestimées de 195 millions d’euros par rapport aux calculs du SPF Finances, sans qu’aucune mesure compensatoire ne soit prévue.

Concernant la TVA, elle souligne que le Conseil d’État a émis un avis sévère sur les mesures de TVA, notamment pour l’alimentaire et la culture, contraignant Bart De Wever à admettre qu’il devrait revoir son projet. Ainsi, les 600 millions d’euros espérés sont pour le moment compromis. « Vu l’avis du Conseil d’Etat, il n’est pas possible de déterminer clairement quand, ni dans quelle mesure, la réforme entrera en vigueur », ni ce qu’elle pourra réellement rapporter au final.

En outre, la Cour s’interroge sur le nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale, conçu pour rapporter 600 millions d’ici 2029, soulevant des questions sur les mesures concrètes et la méthodologie du gouvernement.

La Cour des comptes présentera son rapport et toutes ses observations à la Chambre lundi. Cela alimentera les critiques de l’opposition mais aussi les réflexions de la majorité, qui sera déjà confrontée à un contrôle budgétaire sérieux en mars sur son budget 2026. Par ailleurs, le Premier ministre Bart De Wever a déjà annoncé qu’il serait nécessaire de rechercher des milliards d’efforts supplémentaires…