Budget fédéral : accord du gouvernement De Wever après 20 heures de négociations

Cet effort repose sur une modification de la TVA pour certains produits, sur une révision de l’indice pour les salaires au-dessus de 4000€ brut et pour les allocations supérieures à 2000€, sur le retour à l’emploi des malades de longue durée et sur une contribution des plus riches via une augmentation de la taxe sur les comptes-titres. Le gouvernement a également approuvé une série d’accords concernant la réforme des pensions.

Les taux de TVA de 6%, 12% et 21% demeurent inchangés, mais certains produits changent de catégorie. C’est le cas, par exemple, des nuitées dans les hôtels et les campings, des activités sportives et récréatives, ainsi que des repas à emporter et des boissons non alcoolisées, qui passeront à 12%. Le taux de TVA applicable aux pesticides augmente de 12% à 21%. La taxe de 10€ sur les billets d’avion de courte distance sera augmentée de 0,50€ par an à partir de 2027 jusqu’en 2029. Le taux d’accise sur le gaz naturel résidentiel passera de 6% à 12%, anticipant un taux de TVA qui devrait atteindre 21% d’ici 2030, conformément à la volonté de l’Europe. En revanche, les accises sur l’électricité diminueront. Le tableau budgétaire prévoit également une hausse de 50 millions d’euros des accises sur le diesel et l’essence. Cette mesure devrait générer environ 1,3 milliard d’euros de recettes.

Le mécanisme d’indexation des salaires demeure en place et il n’y a pas de saut d’index. Les salaires inférieurs à 4000€ seront pleinement indexés comme cela se fait actuellement. Deux fois durant la législature, les salaires dépassant 4000€ bruts et les allocations dépassant 2000€ bruts bénéficieront d’une indexation forfaitaire. Par exemple, un salaire de 5000€ bruts sera indexé de la même manière qu’un salaire de 4000€ bruts. Une allocation de 2200€ bruts sera également indexée sur la base de 2000€ bruts. La taxe sur les comptes-titres sera augmentée de 0,15 à 0,30%. Une taxe supplémentaire sur les banques rapportera 150 millions d’euros chaque année. Par ailleurs, 377 inspecteurs seront recrutés pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, pour un coût de 38 millions d’euros. Un parquet national financier, semblable à celui en France, sera mis en place.

Auparavant, ce sujet posait problème aux partenaires de la majorité, notamment au MR. Il n’est désormais plus question d’une hausse générale des taux de TVA, mais d’une augmentation ciblée sur certains produits : pesticides, billets dans le domaine culturel ou gaz naturel, des sujets particulièrement délicats.