Affaire Van Eyken-Boigelot : troisième procès le 29 mars à Mons, pas de question préjudicielle à la cour constitutionnelle

Cette affaire criminelle avait été correctionnalisée avec la loi Pot-pourri. Le couple avait été condamné à 23 ans de prison en première instance à Bruxelles, puis à 27 ans de prison en appel pour l’assassinat de Marc Della, tué chez lui d’une balle dans la tête en 2014.

La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, invitant la cour d’appel du Hainaut à réexaminer l’affaire uniquement sur la peine.

Pour la défense, le fait que la cour d’appel du Hainaut n’a pas eu à débattre sur la culpabilité, alors que les condamnés contestent toujours les faits, n’était pas normal. La défense avait demandé à la cour d’appel de poser une question préjudicielle à la cour constitutionnelle.

Mardi, la cour d’appel du Hainaut a rendu un arrêt déclarant qu’il n’y avait pas lieu de poser la question à la cour constitutionnelle. La motivation n’a pas été lue en audience publique.

Le couple sera donc jugé uniquement sur la peine lors d’un troisième procès qui aura lieu le 29 mars prochain à Mons.