Affaire Lumumba : les enjeux d’un procès à débattre.

Le 30 juin 1960, le Premier Ministre Patrice Lumumba et le Premier ministre belge Gaston Eyskens ont signé l’acte d’indépendance du Congo. La chambre du conseil a reconnu que certaines questions juridiques demeurent ouvertes, mais estime que les charges sont suffisantes pour qu’un tribunal tranchent ces questions.

Etienne Davignon doit être jugé pour sa participation à trois crimes de guerre : détention et transfert illicite de prisonniers de guerre, privation de leur droit à un jugement équitable, ainsi que traitements dégradants infligés à ces derniers. L’ancien diplomate conteste avoir eu connaissance d’un projet d’assassinat et rejette plusieurs accusations, y compris celle de « crime de guerre », qui entraîne une imprescriptibilité des actes.

La chambre du conseil admet que certaines questions juridiques demeurent sans réponse, mais elle considère que les charges sont suffisantes pour qu’un tribunal statue sur ces affaires. Sa décision peut faire l’objet d’un appel devant un tribunal des mises en accusation dans un délai de 15 jours. Si un procès est engagé, les débats porteront sur des qualifications juridiques qui n’ont pas encore été tranchées.

La question centrale que le tribunal devra résoudre concerne la nature exacte du conflit en cours lors de l’assassinat des trois victimes. S’agit-il d’un conflit armé international entre la Belgique et le Congo, comme le soutiennent le parquet fédéral et la partie civile, ou d’un conflit non international entre Congolais, comme le soutient la défense ?

« En principe, il serait impossible de poursuivre quelqu’un pour des faits commis en 1960-1961, à cause des années écoulées ; les crimes seraient prescrits », explique Vaios Koutroulis, professeur en droit international à l’ULB. « Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux crimes internationaux, dont les crimes de guerre. » Ainsi, la clé réside dans la nature du conflit au Congo : si les crimes sont prouvés dans le cadre d’un conflit armé international, ils peuvent relever de la qualification de crimes de guerre, imprescriptibles.

Les avocats de la défense chercheront à établir que le conflit était non international, et qu’en conséquence, le droit international public de l’époque ne prévoyait pas de crimes de guerre pour des conflits non internationaux. Si cet argument est accepté par le juge, cela pourrait conduire à l’absence de poursuite.

Il est précisé qu’un conflit peut être considéré comme international s’il oppose deux ou plusieurs États. Si un ou plusieurs États sont en confrontation avec des rebelles ou des mercenaires, le conflit est généralement non international. Toutefois, un conflit entre un État et des rebelles peut devenir international si les rebelles sont contrôlés par un État étranger.

La chambre établit qu’un conflit armé international a clairement existé entre la Belgique et le Congo du 10 juillet au 31 août 1960, période durant laquelle la Belgique est intervenue militairement dans le cadre de la crise qui a suivi l’indépendance du Congo. En revanche, le statut du conflit après le 31 août 1960, période juste avant l’arrestation de Patrice Lumumba et de ses compagnons le 9 octobre 1960, jusqu’à leur exécution le 17 janvier 1961, reste ouvert à discussion.

Concernant la présence de soldats belges, la question est factuelle. Après l’intervention militaire belge, l’ONU a adopté le 14 juillet 1960 une résolution réclamant le retrait des forces belges. Les dernières troupes officiellement quittent le Congo le 31 août, mais des officiers belges pourraient avoir été présents. Officiellement, « il n’y avait plus d’officiers belges ayant des liens structurels avec l’armée », précise le journaliste François Ryckmans, notant qu’ils étaient au service de l’État indépendant katangais. Ces officiers demeuraient en contact avec les cabinets ministériels belges qui soutenaient la sécession.

Après le retrait des troupes belges, la Belgique a fourni le 7 septembre 1960 des armes au gouvernement katangais pour renforcer son armée. Près de 500 officiers belges ont alors rejoint les forces katangaises. Toutefois, il n’existe pas de preuves formelles de l’ordre direct des autorités belges de procéder aux exécutions, d’où la difficulté d’établir la nature d’un conflit armé international.

Malgré ces incertitudes, la chambre reconnaît des éléments suffisants pour considérer que le conflit pourrait être classé comme international, à travers les relations économiques belges et une présence militaire maintenue bien au-delà des simples exigences logistiques.

Le 17 janvier 1961, les trois victimes sont transférées à Elisabethville sur ordre du Président Kasa-Vubu, sous pression d’Harold d’Aspremont Lynden. Avant d’atterrir, le pilote exprime avoir à bord des « colis précieux ». Lumumba et ses compagnons subissent des tortures pendant le vol et sont exécutés sur ordre des autorités katangaises, avec un officier belge commandant le peloton d’exécution. Un recours à la pression belge pour le transfert existe, bien que la responsabilité des autorités congolaises soit également reconnue.

La défense remet en question la validité d’une perquisition effectuée au parlement fédéral, citant une loi interprétative interdisant la saisie de documents en lien avec une commission d’enquête gardant le secret. Malgré l’opposition, la chambre des mises en accusation a jugé cette perquisition légale, tranchant que des preuves irrégulières peuvent être utilisées en procédure pénale.

Enfin, bien que de nombreux éléments à charge existent, comme des communications soulignant les intentions d’éliminer Patrice Lumumba, un reste de doute persiste concernant le degré d’implication d’Etienne Davignon. La tâche du tribunal sera de lever ce doute.