Accord MR, CD&V, N-VA : report au 1er septembre du Code pénal

La date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal est connue depuis sa parution au Moniteur belge, le 8 avril 2024. Selon une enquête menée par l’association indépendante Magistratuur & Maatschappij auprès de 513 magistrats, 80% d’entre eux étaient favorables à un report au 1er septembre.

C’est un peu comme lors des examens : bien que la date de la session soit connue depuis longtemps, on attend les derniers jours pour s’y préparer intensément. Concernant le nouveau Code pénal, sa date d’entrée en vigueur est fixée au 8 avril 2024, ce qui fait deux ans que le législateur et le système judiciaire ont été informés pour se préparer à adopter ce nouveau texte.

Cependant, il est évident que beaucoup de choses ne sont pas encore faites, malgré les nombreuses formations, webinaires, colloques et séminaires organisés depuis l’approbation du texte par le Parlement fédéral en mai 2024. Damien Vandermeersch, l’un des instigateurs du nouveau Code pénal et membre de la Commission de réforme du droit pénal, avocat général à la Cour de cassation, ainsi que professeur émérite à l’UCLouvain, a récemment noté avec ironie et bienveillance : « Je crois que c’est assez humain, on se donne des priorités et puis à un moment donné, on se dit, ah mais c’est maintenant, ça va vraiment arriver ! ».

Un accord a finalement été trouvé au sein du gouvernement fédéral pour repousser cette échéance probablement au 1er septembre. « Cette date du 1er septembre est raisonnable », a réagi Damien Vandermeersch, espérant qu’il n’y aura pas d’autres reports par la suite. Il a ajouté : « Profitons de l’avancement réalisé ces dernières semaines pour poursuivre les efforts. Il faut espérer que le Parlement continue à adapter les lois au nouveau Code pénal d’ici à la fin juin pour que tout soit prêt au 1er septembre. Il ne faut pas relâcher les efforts. Les Régions aussi doivent mettre le temps qu’il reste à profit ».

### L’adaptation des lois particulières

L’arrivée du nouveau Code a généré des préoccupations, notamment la nécessité d’harmoniser les lois particulières avec ce nouveau texte. À moins d’un mois de son entrée en vigueur, ce processus était encore loin d’être achevé. Le Parlement fédéral courait également pour tenir les délais. Damien Vandermeersch a cité l’exemple de la loi sur la circulation routière : « Elle doit être adaptée, ne fût-ce que pour traduire toutes les peines puisque maintenant on va travailler avec des peines de niveau ».

Le nouveau Code pénal remplace les anciennes classifications de contravention, délit et crime par huit niveaux de peines, allant de la moins sévère (niveau 1) à la plus sévère (niveau 8). Chaque niveau détermine en premier lieu la peine applicable sans circonstances atténuantes, puis tient compte éventuellement de celles-ci. Par exemple, la peine de niveau 8 est la prison à perpétuité en l’absence de circonstances atténuantes, qui, si elles sont acceptées, peuvent entraîner une peine moins sévère relevant des niveaux 7, 6, 5, 4 ou 3.

Cette nouvelle approche doit donc se refléter dans les lois qui définissent les comportements pénalement répréhensibles. En d’autres termes, toutes les incriminations pénales doivent être alignées sur les peines définies par le nouveau Code. Une cohérence qui est essentielle pour le bon fonctionnement de la justice. En ce qui concerne la loi sur la circulation routière, il est donc impératif d’adapter toutes les subtilités de son système d’amendes au nouveau droit pénal.

D’autres lois nécessitent cette adaptation avant le 8 avril, y compris celles concernant les stupéfiants, les armes, les sanctions administratives communales, et la détention provisoire, pour n’en nommer que quelques-unes. Ici aussi, la tâche s’annonce colossale.

### Le « reset » des acteurs de la justice

En parallèle du travail législatif restant, le milieu judiciaire est également en pleine effervescence, comme l’a témoigné l’avocat Denis Bosquet : « Tout le monde travaille sur ce Code et il est déjà enseigné dans les universités. Nous avons une multitude de webinaires, de séminaires, de colloques… J’ai encore acheté aujourd’hui deux livres sur les tables de concordance (entre l’ancien et le nouveau Code pénal, NDLR) ».

Bien que ces ressources existent, des appréhensions demeurent parmi les avocats et magistrats. Ces inquiétudes sont parfois très concrètes : avec l’introduction du nouveau Code pénal, tous les systèmes informatiques du Parquet doivent être adaptés, représentant un défi informatique majeur ; il faut mettre à jour les programmes avec les nouvelles terminologies et peines.

« Tout le monde est au taquet mais nous nous attendons à des débuts difficiles », a déclaré Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste en droit pénal. Il envisage déjà une première onde de choc : « Tout le monde est au taquet mais nous nous attendons à des débuts difficiles. Ainsi, dans une première période transitoire, il faudra prendre tous les dossiers existants, antérieurs à la date d’entrée en vigueur et les transposer postérieurement à cette date » car, ensuite, il ne sera plus possible d’infliger des peines qui ont disparu, même si les affaires avaient été initiées avant cette date.

Ceci représente un casse-tête et une surcharge de travail pour les magistrats avant que la réforme, largement saluée sur le fond, soit totalement assimilée. Cette date pivot du 8 avril serait ainsi désormais reportée au 1er septembre, suite à un accord atteint au sein du gouvernement fédéral, offrant quelques mois supplémentaires au système judiciaire pour s’adapter.

### À qui profiterait un plus long report ?

Des magistrats ont, de leur côté, adressé une lettre à la ministre de la Justice Annelies Verlinden lui demandant de repousser l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Selon une enquête réalisée par l’association indépendante Magistratuur & Maatschappij auprès de 513 magistrats, 80 % d’entre eux se disaient favorables à un report au 1er septembre. De plus, 71,2 % des répondants considéraient que « l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal n’est pas réalisable actuellement sur le plan opérationnel ou ne l’est qu’au prix de mesures transitoires radicales ».

La ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), avait exprimé sa disposition à envisager un report limité dans le temps. Le ministre de l’Intérieur (MR) Bernard Quintin s’opposait fermement à cette idée il y a encore quelques semaines. Cependant, les négociations élargies menées cette semaine par Bart De Wever, Annelies Verlinden et Bernard Clarinval ont finalement levé les dernières réticences.

Damien Vandermeersch juge que l’échéance du 1er septembre est « raisonnable ». Si l’on prolonge le délai, le risque serait de voir une nouvelle majorité gouvernementale vouloir, en quelque sorte, réformer la réforme. « On sait qu’il y a des résistances, notamment à propos des niveaux de peines qui ne permettent plus de détention préventive », a fait part de ses inquiétudes l’avocat Denis Bosquet.

Il convient de rappeler que les deux juristes de la commission parlementaire sur la réforme du droit pénal, Damien Vandermeersch et Joëlle Rozie, avaient démissionné en septembre 2018 car la philosophie de droit pénal qu’ils défendaient depuis le début de leur travail – l’emprisonnement en dernier recours – était politiquement remise en question. Ils n’avaient repris leur tâche qu’après avoir obtenu des garanties à ce sujet.