Vignette auto, impôts… La Cour constitutionnelle rejette 4 amendements de la loi de finances 2025
Un nouveau rebondissement vient perturber le processus d’adoption de la loi de finances 2025. La Cour constitutionnelle a en effet déclaré inconstitutionnels plusieurs amendements introduits par le Parlement.
Cette décision, rendue publique dans le dernier Journal officiel, fait suite à des saisines du Président du Conseil de la nation et du Premier ministre.
Les articles 23, 29, 33 et 55 de la loi de finances 2025 se sont retrouvés au cœur de cette controverse. Selon la Haute juridiction, les amendements apportés à ces articles ne respectent pas l’article 147 de la Constitution, qui stipule qu’une proposition de loi ou un amendement ne peut diminuer les ressources publiques ou augmenter les dépenses publiques sans être accompagné de mesures compensatoires.
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La Cour constitutionnelle juge inconstitutionnels plusieurs articles de la loi de finances 2025
C’est ainsi que les articles suivants se sont retrouvés au cœur des débats et ont finalement été invalidés :
- Article 23 : Cet amendement visait à alléger la charge fiscale des contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU) en leur permettant de déclarer uniquement leur chiffre d’affaires annuel, sans devoir communiquer leur résultat net.
- Article 29 : Initialement, le gouvernement proposait d’augmenter le minimum annuel de l’IFU de 10 000 DA à 30 000 DA. Les députés ont rejeté cette proposition et maintenu le minimum à 10 000 DA. Cette décision a également été jugée inconstitutionnelle
- Article 33 : L’amendement des députés a réduit la sanction encourue par les notaires en cas de non-enregistrement d’actes. Initialement prévue à 100 000 DA, la sanction a été ramenée à 5 000 DA.
- Article 55 : Cet article portait sur l’augmentation du tarif de la vignette automobile pour les véhicules de tourisme et utilitaires de plus de 10 CV. Les députés ont maintenu cette augmentation, mais ont relevé le seuil de puissance à 15 CV. Bien que cette mesure n’ait pas annulé l’augmentation des tarifs (par exemple, de 10 000 DA à 25 000 DA pour les véhicules de moins de 3 ans), elle a été jugée insuffisante pour compenser les nouvelles dépenses liées à l’entretien des infrastructures routières.
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En clair, les députés n’auraient pas présenté de mesures concrètes pour augmenter les recettes de l’État ou pour réaliser des économies ailleurs dans le budget. Ces amendements auraient donc déséquilibré le budget général de l’État, en violation du principe fondamental de l’équilibre financier.
Cette décision de la Cour constitutionnelle intervient dans un contexte où le gouvernement cherche à maintenir la stabilité financière du pays. L’invalidation de ces dispositions législatives pourrait avoir des implications importantes sur la mise en œuvre du budget de l’État pour l’année 2025.
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Il reste à présent au Parlement de prendre acte de cette décision et d’adapter le projet de loi de finances en conséquence.
