Trêve fiscale en Algérie : contrôles DGI gelés jusqu’au 31 décembre 2026

L’administration élargit la suspension des vérifications aux dossiers ouverts avant le 1er janvier 2026, mais certaines catégories de contribuables sont exclues de cette mesure. La suspension des contrôles fiscaux s’applique aux procédures engagées avant le 1er janvier 2026, y compris celles déjà en cours d’exécution, jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour encourager la régularisation volontaire des dettes fiscales au taux réduit de 8 %, l’administration étend la suspension des vérifications aux dossiers ouverts avant le 1er janvier 2026. Certaines catégories de contribuables restent néanmoins exclues de cette mesure.

La Direction générale des Impôts (DGI) a publié le 31 mars 2026 une note destinée à ses services centraux et régionaux. Ce document officiel prescrit une extension importante de la suspension des contrôles fiscaux.

Jusqu’à présent limitée, cette suspension s’applique désormais aux procédures engagées avant le 1er janvier 2026, y compris celles déjà en cours d’exécution. Aucune distinction n’est faite selon le stade d’avancement des dossiers. Les opérations de contrôle débutées durant l’année 2026 sont également concernées.

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L’objectif poursuivi par l’administration vise à offrir aux contribuables éligibles un délai suffisant pour souscrire à la procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire. La date limite fixée par l’article 93 de la loi de finances pour 2026 est le 31 décembre 2026. Passé ce délai, le dispositif ne sera plus accessible.

Régularisation à 8 % DGI : deux catégories échappent à la grande pause fiscale de 2026

La suspension des contrôles fiscaux n’est toutefois pas universelle. La DGI précise deux catégories d’exceptions.

La première concerne les contribuables que le législateur a délibérément exclus du dispositif de régularisation. Cette catégorie inclut les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 2 milliards de dinars à la fin de l’année 2025.

Y figurent également les entreprises du secteur pétrolier, les sociétés à capitaux étrangers, ainsi que les opérateurs évoluant dans les secteurs des :

• Tabacs
• Métaux précieux
• Télécommunications

Pour ces acteurs, aucun répit n’est accordé, les contrôles se poursuivent normalement.

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La seconde exception concerne des procédures bien spécifiques. Les travaux de vérification ponctuelle de comptabilité engagés dans le cadre de l’examen des demandes de remboursement restent hors du champ de la suspension. Sont visées les demandes relatives à l’excédent de versement de l’Impôt sur le revenu global (IRG), à l’excédent de versement de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), ainsi que les demandes de remboursement de crédit de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ces cas précis, l’administration poursuit ses investigations sans interruption.

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Pour l’ensemble des autres contribuables éligibles au dispositif, la suspension des contrôles fiscaux s’applique pleinement jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration parie ainsi sur le volontariat plutôt que sur la contrainte, espérant que ce répit convaincra les plus hésitants de régulariser leur situation avant l’échéance.