Loi sur la réserve militaire : le conseil de la nation a tranché

Ce mercredi 13 juillet 2022, le Conseil de la Nation a voté à l’unanimité le projet de loi sur la réserve militaire, présenté par la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar. Ils ont également voté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’investissement.

Au début de sa présentation, la représentante du gouvernement, la ministre Azouar, a expliqué que ce texte de loi régit la réserve militaire, conformément aux dispositions de la constitution de 2020.

La ministre a indiqué que le projet de loi comprend « la détermination de la nature de la réserve et de ses tâches, ainsi que la définition des catégories qui relèvent de la réserve militaire et leur limitation à deux catégories de base : les militaires actifs et sous contrat de tous grades dont le service a ont été définitivement licenciés et ceux qui retournent à la vie civile, et les militaires du service national de tous grades, ceux qui ont rempli leurs obligations envers le service national et dont le service a été définitivement licencié, ainsi que ceux qui sont retournés à la vie civile.

Présentation du projet de loi sur la réserve militaire auprès de l’APN

Le 30 juin 2022, la Commission de la défense nationale de l’Assemblée populaire nationale a entendu un exposé sur le projet de loi sur la réserve militaire, présenté par la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

L’audience s’est tenue en présence de responsables du ministère de la Défense nationale, de plusieurs députés du parlement et de quelques chefs de groupes parlementaires.

Selon un communiqué du conseil, la représentante du gouvernement a précisé au début de sa présentation que ce texte de loi « réglemente la réserve militaire, conformément aux dispositions de la constitution de 2020 ». Le projet de loi vise également à « s’adapter aux nouveaux amendements à la loi fondamentale générale sur les employés militaires, à la loi sur le service national et à la loi sur les pensions militaires ». Le projet de loi comprend 68 articles, définissant les catégories à inclure dans la réserve militaire dans les catégories des militaires actifs et sous contrat, et des militaires du service national.

Le projet de loi propose de définir les périodes de réserve en 3 catégories : Prêt (5 ans après la fin du service). La première (10 ans suivant la période de réserve prête). La seconde (10 ans après la première période de réserve).

Le projet de loi prévoit aussi le rappel des réservistes par décret présidentiel, en cas de formation, et la prise en charge des réservistes pour une durée n’excédant pas 30 jours en cas de paix. Ou en cas de mobilisation, « dont la durée est précisée dans le décret de sommation.

Le texte de loi définit également les droits et devoirs des réservistes, notamment : Maintien de l’emploi ; Fixer les périodes de rappel et les inclure dans le calcul de la retraite et de l’ancienneté ; Protection et services sociaux ; Salaires, subventions, indemnités et remboursement des frais de transport, d’hébergement et de nourriture.