Le ministre de la Justice en a détaillé le contenu dimanche soir : «La peine de mort pour les auteurs d’enlèvement d’enfants»


La peine de mort continue de susciter le débat, entre partisans de son abolition, sachant que l’Algérie applique un moratoire depuis 1993, et ceux qui réclament son application du moins pour ce qui est de certains crimes, l’assassinat récemment de la jeune Chaïma ayant suscité l’émoi national.

La déclaration faite, dimanche soir, par le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati, au sujet du nouveau projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les crimes d’enlèvement, qui prévoit, d’après lui, «une série de mesures sévères, à leur tête la perpétuité ou la peine de mort pour les auteurs d’enlèvement d’enfants», a été différemment interprétée.

Certains y ont même vu une annonce de la fin du moratoire sur l’application de la peine de mort. Détaillant ce projet de loi, le premier responsable du secteur a relevé, par exemple, «le caractère pénal de toutes les peines prévues, allant de 10 à 15 ans d’emprisonnement dans le cas où la victime est libérée dans les dix jours, au lieu d’un mois actuellement dans la loi en vigueur».

En somme, ce sont toutes les peines qui ont été alourdies. Ainsi, la peine capitale est appliquée «dans le cas où l’enlèvement a pour conséquence le décès de la victime».

«Pour ce qui est de l’enlèvement d’un enfant, le législateur a prévu deux sanctions : la perpétuité ou la peine de mort», ajoute-t-on de même source.

Il faut rappeler que lors du dernier Conseil des ministres, le chef de l’Etat, Abdelmadjid Tebboune, avait ordonné «que soient imposées les peines maximales, sans possible allégement ou grâce, quels que  soient les tenants et les aboutissants de l’acte d’enlèvement».

S’agit-il donc d’une remise en cause du moratoire en vigueur depuis 1993, date à laquelle a été appliquée, pour la dernière fois, la peine de mort ? A priori, en élaborant ce texte, les autorités sont dans l’esprit du code pénal en vigueur.

Il faut rappeler qu’officiellement l’application de la peine de mort n’a pas été abolie, puisque toujours prévue dans plusieurs cas.

L’article 5 du code pénal stipule que «les peines principales en matière criminelle sont la mort, la réclusion criminelle à perpétuité et la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq à vingt ans, sauf dans les cas où la loi détermine d’autres limites maximales».

D’ailleurs, depuis la mise en application de ce moratoire, des dizaines de condamnations à mort ont été prononcées, mais sans être appliquées par la suite. En somme, jusque-là, rien de nouveau sur ce plan.

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