Importation des navires de grande pêche de moins de 5 ans : voici la procédure à suivre

Le Ministre de la Pêche et des Productions Halieutiques, Ahmed Badani, a fait une annonce sur l’autorisation d’importer des navires de grande pêche d’occasion de moins de 5 ans.

Sur sa page Facebook officielle, il a ainsi invité les acteurs du secteur à consulter les documents requis pour cette démarche. Un code QR disponible renvoie à des informations détaillées sur le processus de demande de licence.

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Les opérateurs économiques intéressés doivent se rapprocher des directions et des chambres de la pêche maritime et de l’aquaculture à travers le territoire national. Cette proximité leur permettra d’obtenir toutes les informations nécessaires et de préparer leur dossier de demande d’autorisation d’importation.

Dossier de demande : Les conditions à remplir

Pour faire une demande d’autorisation d’importation, les candidats doivent fournir plusieurs documents essentiels. Voici la liste des pièces à joindre au dossier :

• Un document qui prouve la capacité financière du demandeur.
• Les plans de construction et les documents techniques du navire.
• Un certificat d’immatriculation délivré par l’autorité du pays d’immatriculation du navire.
• Des certificats de navigation et de sécurité valides.
• Un rapport de visite sur l’état de service du navire.
• Un document attestant du bon état des équipements et dispositifs de pêche maritime.
• Le dernier rapport d’inspection de sécurité.
• Une promesse de réservation d’un emplacement fixe pour l’amarrage, délivrée par l’autorité portuaire compétente

Les opérateurs économiques sont également tenus de respecter certaines conditions techniques pour les navires importés. Tout d’abord, ces navires doivent être construits en acier, avoir moins de cinq ans d’âge et mesurer au moins 40 mètres de long.

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Aussi, le navire doit faire l’objet d’une inspection technique par un organisme reconnu. Cela garantit qu’il est en bon état de navigabilité et conforme aux normes de sécurité en vigueur. L’organisme d’inspection délivre par conséquent, un rapport attestant de cet état.

Les demandeurs doivent déposer leur demande d’acquisition auprès de la direction de wilaya de la pêche et de l’aquaculture compétente. Cette démarche offre aux opérateurs une procédure claire et structurée pour mettre à jour leur flotte de pêche.

Importation de navires de grande pêche d’occasion :  Ce que dit la règlementation

C’est le décret exécutif n° 24-134, publié le 9 avril 2024, qui fixe les modalités de dédouanement pour la mise en consommation des navires de grande pêche d’occasion de moins de 5 ans. Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 22-01 du 3 août 2022, portant sur la loi de finances complémentaire pour 2022. L’objectif de cette mesure est de moderniser la flotte de pêche tout en respectant les normes de sécurité.

Lorsque la commission accepte la demande d’acquisition par voie d’importation, l’autorité administrative maritime locale délivre l’autorisation préalable par voie d’importation. Le directeur de wilaya et de la pêche transmet le dossier d’acquisition qui comporte les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Cette réglementation pose les bases pour une meilleure gestion des ressources maritimes. Elle entend améliorer la compétitivité du secteur de la pêche maritime tout en respectant les normes environnementales et de sécurité. Les acteurs de la filière sont invités à participer activement à ce processus et à respecter les exigences établies.