Feu vert pour la nouvelle loi sur l’investissement : ce qui va changer

La loi relative à l’investissement, signée le 24 juillet 2022 par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a été publiée au Journal officiel. Il s’agit de la loi n 22-18, relative à l’investissement, qui é été adoptée le 27 juin dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN), puis le 13 juillet 2022 par le Conseil de la Nation.

Cette nouvelle loi a pour objet de fixer les règles régissant l’investissement, de définir les droits et obligations des investisseurs et les régimes d’incitation applicables aux investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.

De plus, cette nouvelle loi vise à encourager l’investissement dans le but : de développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée ; d’assurer un développement territorial durable et équilibré ; de valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales ; de favoriser le transfert technologique et de développer l’innovation et l’économie de la connaissance ; de généraliser l’utilisation des technologies nouvelles ; de dynamiser la création d’emplois pérennes et de promouvoir la compétence des ressources humaines ; de renforcer et d’améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation.

La liberté d’investir : toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, souhaitant investir, est libre de décider de son investissement, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ; Mai aussi la transparence et l’égalité dans le traitement des investissements ; sont les principes consacrés par cette nouvelle loi de l’investissement.

Toujours selon la nouvelle loi, deux organes sont chargés de l’investissement en Algérie : le Conseil national de l’investissement et l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

Nouveautés avec cette nouvelle loi relative aux investissements

Ce qui va aussi changer avec cette nouvelle loi sur l’investissement, la possibilité pour un investisseur d’introduire un recours auprès de la présidence de république. Le texte institue auprès de la présidence de la République, d’une « Haute commission nationale des recours liés à l’investissement », désignée ci-après la « commission », chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs.

« Les recours sont adressés à la commission dans un délai n’excédant pas deux mois, à compter de la notification de la décision contestée. La commission doit statuer sur ces recours dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois, à compter de la date de sa saisine ». Selon cette nouvelle loi.

On note aussi l’introduction du principe de sanction et ce contre les entraves à l’investissement. « Quiconque, de mauvaise foi, entrave par quelque moyen que ce soit l’acte d’investir, est puni conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur. » Selon le contenu d’un des articles de cette nouvelle loi.