Fatiha Benabou. Constitutionnaliste : «Les procurations ne sont pas valables pour les candidats»


La constitutionnaliste Fatiha Benabou affirme que le dépôt du dossier de candidature du président Bouteflika auprès du Conseil constitutionnel par son directeur de campagne, Abdelghani Zaalane, «est illégale». Selon elle, ni la loi électorale, ni le règlement du Conseil constitutionnel n’ont prévu des cas de procuration pour les candidats à toutes les élections. Les procurations, selon elle, sont réservées uniquement aux électeurs.

Le dépôt de candidature du président Bouteflika à un 5e mandat auprès du Conseil constitutionnel a été fait par son directeur de campagne. Cette démarche est-elle légale sur le plan de la loi ?

En quel nom, M. Zaalane dépose le dossier du candidat Abdelaziz Bouteflika ? Toutes les candidatures, dans la loi électorale, doivent être faites par le candidat lui-même. Les procurations, dans le même texte, sont strictement réglementées par l’article 53. Ce texte définit les cas où on peut recourir aux procurations ; elles sont réservées uniquement aux électeurs et jamais au candidat. Donc, cette démarche n’est pas valable.

Pour tous les candidats et dans toutes les élections, la déclaration de candidature est toujours faite par le 1er de la liste. Il y a aussi le règlement fixant les règles du fonctionnement du Conseil constitutionnel, publié le 6 avril 2016. L’article 28 de ce document précise, dans son chapitre 1 concernant l’élection du président de la République, que «les déclarations de candidatures à la présidence de la République, sont déposées par le candidat dans les conditions, formes et délais précisés par la loi organique relative au régime électoral auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel. Il en est délivré un accusé de réception».

Donc, le président du conseil constitutionnel, s’il accepte de recevoir la déclaration de candidature du président Bouteflika de la part de M. Zaalane, tombe dans l’illégalité ?

Dans ce cas, il se met en contradiction avec l’article 28. Il ne peut pas être au-dessus du règlement. Le président du Conseil constitutionnel doit respecter son règlement. Si c’est la loi qui prime, il doit la respecter au risque de se retrouver en situation d’illégalité. Tant que ce règlement n’a pas été changé, il est tenu de s’y conformer.

Une autre interrogation est toujours posée. Elle concerne l’état de santé du président Bouteflika qui se trouve actuellement dans un hôpital à l’étranger. Le Conseil constitutionnel ne doit-il pas rejeter sa candidature rien que pour ce fait ?

Dans l’article 102 de la Constitution, le Conseil constitutionnel doit vérifier l’état d’empêchement par tous les moyens. Mais on sait très bien que cette institution, et je l’ai dit plusieurs fois, est verrouillée. Parce qu’il y a des nominations politiques qui relèvent de la discrétion du président de la République ; la nomination de quatre membres du Conseil constitutionnel relève de la discrétion politique du président de la République.

Donc ces membres nommés ne peuvent pas donner un coup de couteau dans le dos de celui qui les a désignés. Cela s’est produit même en France au temps du général de Gaulle. Actuellement, la France a changé les conditions de nomination, parce ce qu’il y a eu de fortes critiques.

Dans la révision constitutionnelle de 2008, la France a codifié les nominations au Conseil constitutionnel et aux grandes institutions qui ne sont plus faites uniquement par le président de la République. Elles sont décidées conjointement par le président et les commissions permanentes du Parlement qui les votent à 3/5 des voix de leurs membres.

Cela a été décidé pour éviter les candidatures d’amis politiques. Même aux Etats-Unis, le Sénat contrôle les nominations du président de la République et il peut les rejeter.

Post Views: 2 913