Écoles privées : Des commissions d’enquête pour le contrôle pédagogique et commercial 


Les ministères de l’Education nationale et du Commerce ont fait état, dimanche, dans un communiqué conjoint, de la mise en place de commissions d’enquête mixtes pour vérifier la conformité des établissements d’éducation et d’enseignement privés aux conditions d’exercice aux plans pédagogique et commercial.

Les deux départements ministériels, indique la même source, «ont été destinataires de nombreuses plaintes de parents d’élèves scolarisés dans des établissements d’éducation et d’enseignement privés, au sujet de pratiques commerciales arbitraires et antipédagogiques de la part de certains responsables» de ces établissements. 

Il s’agit notamment de «l’exigence du paiement des charges du 3e trimestre, malgré la suspension des cours, depuis le 12 mars 2020, en application des mesures de prévention décidées dans le cadre de la lutte contre l’expansion du coronavirus», explique le communiqué.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur   régissant les secteurs de l’Education nationale et du Commerce, il a été décidé, précise la communiqué, «la création de commissions d’enquête  mixtes, composées d’inspecteurs des deux secteurs afin de s’assurer de la conformité des établissements concernés aux conditions d’exercice aux plans pédagogique et commercial».

Le but escompté étant de «permettre aux élèves de bénéficier d’une scolarité normale et de garantir la transparence et la probité des pratiques commerciales», ajoute la même source.

Le ministère de l’Education nationale avait reçu, après la suspension des cours en mars dernier en raison de la propagation de la Covid-19, des plaintes de parents d’élèves au sujet de la réclamation du paiement des charges du troisième trimestre par nombre d’écoles privées, faute de quoi, les enfants scolarisés se verront privés des relevés de notes et de la réinscription pour l’année scolaire prochaine.

Dans une note adressée, fin mai dernier, aux directions des écoles privées, le ministère avait mis en garde contre la non-application des instructions de la tutelle relatives à la clôture de l’année scolaire et à la remise aux élèves des relevés de notes, en application des décisions du Conseil des ministres.

La tutelle avait enjoint les destinataires de respecter «scrupuleusement» les textes législatifs et réglementaires en vigueur, menaçant les contrevenants de mesures disciplinaires administratives rigoureuses, en se réservant le droit d’engager des poursuites judiciaires.  

Post Views: 63