E-paiement : délai de mise en place prolongé pour les commerces

Le délai de mise en place des moyens de paiement électronique, au niveau des espaces commerciaux, a été prolongé au 31 décembre 2023, conformément à la loi de finances complémentaire 2022 (LFC 2022), publiée au numéro 53 du Journal Officiel. Cette loi, qui a été signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le 3 août, stipule que : « Tout opérateur économique doit mettre à la disposition du consommateur des moyens de paiement électroniques, afin de lui permettre, à sa demande, de régler les montant de ses achats par l’intermédiaire de son compte bancaire ou postal domicilié légalement au niveau d’une banque habilitée, ou Poste Algérie. »

« Les acteurs économiques devront se conformer aux dispositions de cet article au 31 décembre 2023 au maximum », selon le même texte. Il est à noter que cette procédure ne se limite pas à la pose d’appareils de paiement électronique, mais englobe tous les moyens, y compris le paiement par téléphone mobile. En revanche, la loi de finance complémentaire a introduit une mesure permettant de transformer les créances détenues par les banques sur les entreprises en titres négociables.

La LFC 2022 permet le dédouanement pour la mise à la consommation, pour l’importation de matériel de transport

Le processus de titrisation est soumis à l’agrément du débiteur. Le texte qui l’a rappelé confirme que les conditions d’application de cette procédure sont déterminées, le cas échéant, par un dispositif de la Commission de Régulation et de Contrôle des Opérations de Bourse et le dispositif de la Banque d’Algérie.

Enfin, dans le domaine de l’importation de matériel de transport, la loi de finances complémentaire autorise le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs et éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises.