Achat de logements AADL 3 : les conditions et les modalités changent (JO 6/2024)
Dans le dernier numéro du Journal Officiel, un décret exécutif a été publié, précisant les conditions et modalités d’achat des logements dans le cadre de la formule de vente en location “AADL 3“. Ce programme vise à offrir des logements abordables à la population algérienne à travers un mécanisme de vente avec option de location.
AADL 3 : Conditions d’éligibilité et modalités de paiement
Pour pouvoir bénéficier du programme “AADL 3“, les demandeurs doivent remplir plusieurs critères stricts :
- Revenu Mensuel : Le revenu mensuel net du demandeur et de son conjoint doit se situer entre 24 000 DZD et six fois le salaire minimum national garanti, soit 120 000 DZD ;
- Absence de Propriété Immobilière : Les candidats ne doivent pas posséder de terrain constructible ou de bien immobilier résidentiel, que ce soit par acquisition ou par héritage, et ce, sous toutes ses formes ;
- Aucune Aide de l’État : Les candidats ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide financière de l’État pour la construction ou l’achat d’un logement ;
- Premier Versement : Les candidats doivent s’acquitter d’un premier versement équivalent à 38% du prix du logement, réparti en 5 tranches comme suit :
- 10% à l’acceptation provisoire de la demande,
- 7% à la fin des travaux de fondation,
- 7% à la fin des gros œuvres,
- 7% à la fin de tous les travaux secondaires, y compris les voiries et réseaux divers,
- 7% à la signature du contrat de vente en location et à la remise des clés.
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Le décret stipule que les candidats doivent suivre un régime d’épargne logement réglementé auprès de la Banque Nationale de l’Habitat (BNH). Voici les modalités de paiement après le premier versement :
- Le montant restant du prix du logement, incluant les charges et frais, doit être payé en mensualités sur une période maximale de 35 ans pour les revenus inférieurs à 80 000 DZD par mois, ou 30 ans pour les revenus supérieurs.
- Le dernier versement doit être effectué avant l’âge de 70 ans. En cas d’incapacité à honorer cette obligation, le bénéficiaire peut désigner un garant pour assurer le paiement des mensualités.
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Détails supplémentaires
Le décret exécutif n°24-203 du 25 juin, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui, modifie et complète le décret exécutif n°01-105 de 2001, encadrant l’achat de logements réalisés avec des fonds publics ou bancaires dans le cadre de la vente en location. Le coût final des logements en vente en location inclut :
- Le prix d’achat du terrain,
- Les coûts des différentes études et travaux de réalisation,
- Les travaux de voirie et de réseaux divers,
- Divers frais de services.
Ainsi, le programme “AADL 3” vise à faciliter l’accès au logement pour une large partie de la population algérienne en proposant des conditions avantageuses et un système de paiement échelonné. Ce dispositif devrait contribuer à répondre à la demande croissante de logements en Algérie tout en assurant un cadre réglementaire et financier rigoureux.
