Canicule : Est-il possible de ne plus payer son loyer à cause de la chaleur ?
La France sort seulement de sa deuxième canicule de l’année qu’une nouvelle vague est déjà annoncée. Selon un décret de 2002, la loi française ne définit pas de température au-delà de laquelle le logement est indécent.
La France vient de connaître sa deuxième canicule de l’année, et une nouvelle vague de chaleur est déjà prévue. Cette situation est particulièrement difficile pour de nombreux habitants. En effet, un Français sur deux réside actuellement dans un logement qualifié de passoire thermique. Pour ceux-ci, trouver des solutions pour rafraîchir leur maison et limiter la chaleur intérieure est devenu une priorité, selon RMC Conso.
Dans ce contexte, la question de la responsabilité des propriétaires se pose. Malheureusement, la législation française n’est pas très claire à ce sujet. Bien que des températures excessivement basses puissent rendre un logement indécent, contraignant le propriétaire à entreprendre des travaux, il n’en va pas de même pour la chaleur, selon un décret de 2002 qui définit la « décence » d’un logement.
### Suspendre le loyer, une pratique illégale
Un décret de 2023 a ajouté des critères, notamment concernant l’obscurcissement de la lumière dans les chambres. Les propriétaires sont donc tenus d’équiper les pièces de sommeil de volets ou de stores, signale La Voix du Nord. En revanche, au-delà de cela, le propriétaire n’a aucune obligation, et la loi ne précise aucune température à partir de laquelle un logement devient indécent.
Les recours pour les locataires sont donc peu fréquents. Cesser de payer son loyer n’est pas une option, comme le précise la loi du 6 juillet 1989. Seul un juge peut ordonner la suspension du paiement du loyer et contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. Le locataire ne peut pas prendre cette décision de façon unilatérale.
### Intégrer le concept de « confort d’été »
Concernant l’installation de volets, les locataires peuvent signaler leur situation à l’Agence régionale de santé (ARS) ou au service communal d’hygiène et de santé (SCHS) depuis 2023, indique PAP. Sur le plan législatif, une proposition de loi « Zéro logement bouilloire » présentée en 2025 vise à établir un droit permettant aux locataires d’exiger l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air.
Cette proposition, élaborée par la Fondation pour le Logement, souhaite également intégrer la notion de « confort d’été » dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et mentionner le concept de surchauffe dans la législation. Une pétition en faveur d’un droit à la suspension du loyer pour les locataires de logements insalubres a déjà recueilli plus de 8 200 signatures.