« Le dossier de l’Office des étrangers suscite l’inquiétude des juges »

Huit ans après l’échec de Theo Francken concernant un projet de loi sur les visites domiciliaires, la N-VA remet le sujet à l’agenda gouvernemental. Selon ce projet de loi, l’Office des étrangers aurait la possibilité, en collaboration avec la police et sur autorisation d’un juge d’instruction, d’accéder à la résidence d’une personne, si toutes les voies de recours ont été épuisées et si l’accès lui a été refusé.

Huit ans après l’échec de Theo Francken concernant un projet de loi sur les visites domiciliaires, la N-VA remet ce sujet sur la table gouvernementale. « Dès le départ, lorsqu’il a été question de remettre ce sujet dans l’accord de gouvernement, certains partis, comme Vooruit et Les Engagés, ont dit qu’il fallait mettre des conditions un peu plus strictes que lors du premier essai », contextualise Baptiste Hupin.

Ce projet de loi propose que l’Office des étrangers puisse, en collaboration avec la police et sur autorisation d’un juge d’instruction, accéder à la résidence d’une personne, si toutes les voies de recours ont été épuisées et que l’accès lui a été refusé. Par rapport à 2018, il précise que les visites domiciliaires seront autorisées par un juge d’instruction uniquement si la personne représente un danger pour l’ordre public.

Concernant les conditions d’autorisation d’une visite domiciliaire, la personne migrante doit donc représenter un danger pour l’ordre public et avoir reçu un ordre de quitter le territoire. « Ensuite, il y a le fait qu’aucune autre mesure moins intrusive n’a pu être appliquée efficacement auparavant. Ça signifie que c’est une solution d’ultime recours dans la tête du gouvernement. Enfin, il est important de mentionner qu’une autorisation de visite domiciliaire ne peut en aucun cas être demandée pour un mineur. Le verrou pour pouvoir procéder à cette visite est entre les mains d’un juge d’instruction, qui doit donner son autorisation après avoir vérifié que toutes ces conditions cumulatives sont bien respectées », souligne Baptiste Hupin.

Cette responsabilité pèse donc lourdement sur le juge d’instruction, alors que des associations de défense des droits humains et des syndicats de magistrats dénoncent le flou entourant la notion de « danger pour l’ordre public ». Sybille Gioe, présidente de la Ligue des droits humains, indique que cette notion figure également dans d’autres parties de la loi sur les étrangers et que l’Office des étrangers l’interprète déjà très largement. Il existe donc un risque que cela soit également le cas pour les visites domiciliaires. « Nous avons de nombreux exemples où l’Office des étrangers a estimé que des personnes travaillant sans permis de travail, donc au noir, constituaient un danger pour l’ordre public », précise-t-elle. Certaines décisions se basent même sur des procès-verbaux pour ivresse sur la voie publique ou bagarre, même lorsque la personne migrante est celle qui est agressée.

« Par exemple, la police se rend sur les lieux, arrête tout le monde au départ, prend les déclarations de chacun et, dans le cas où la victime est en état de légitime défense, celle-ci sera innocentée. Malgré cela, elle aura un procès-verbal. L’Office des étrangers a déjà considéré que cette personne constituait un trouble pour l’ordre public », s’insurge la présidente de la Ligue des droits humains.

Une autre préoccupation soulevée par les juges d’instruction réside dans le fait que la demande de visite domiciliaire proviendra de l’Office des étrangers. Or, c’est sur le dossier fourni par cet Office que le juge devra fonder sa décision. Le dossier sera donc orienté pour justifier la demande, comme l’explique Baptiste Hupin : « L’une des craintes des juges d’instruction est qu’ils ne pourront s’appuyer que sur le dossier de l’Office des étrangers, qui, logiquement, sera un dossier à charge. Contrairement à une perquisition dans le cadre d’une affaire pénale, le juge d’instruction n’aura pas l’opportunité de relancer une enquête ou de demander des investigations complémentaires. On ne voit pas très bien à quoi cela pourrait ressembler dans ce cas, à part appeler les fonctionnaires de l’Office des étrangers pour demander des précisions. Cela crée une inquiétude chez les juges, car ils n’auront pas à leur disposition tous les outils, ceux dont ils disposent pour une infraction pénale. »

La Ligue des droits humains s’inquiète également du fait que les dossiers de l’Office des étrangers ne sont pas toujours mis à jour. Il n’est pas rare qu’il ne soit pas mentionné que depuis les dernières informations reçues, la personne a repris une formation, créé une famille ou eu des enfants. Des éléments qui modifient la réalité de la situation et le contexte de la visite domiciliaire. Il serait donc essentiel d’introduire des précisions temporelles pour cette menace à la sécurité nationale : le danger doit être actuel et réel.

Il est à noter que la première version du projet de loi a essuyé de nombreuses critiques du Conseil d’Etat, qui n’ont pas été résolues dans la seconde version du texte.

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