Statut des cadres des mosquées : le Parlement ne s’ouvre pas.

La Commission parlementaire de l’organisation administrative, du développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption examine, à partir de demain lundi au Bardo, la proposition de loi n° 2025-78 relative au statut des cadres des mosquées. Le texte, composé de 12 articles, vise à fixer pour la première fois un statut juridique et professionnel unifié pour les cadres religieux en Tunisie, en définissant leurs droits et devoirs.

La Commission parlementaire de l’organisation administrative, du développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption va commencer, à partir de demain lundi au Bardo, l’examen de la proposition de loi n° 2025-78 relative au statut des cadres des mosquées. Lors de cette audition, des représentants de la Présidence du gouvernement et du ministère des Affaires religieuses seront présents.

Ce projet de loi, constitué de 12 articles, a pour objectif d’établir pour la première fois un statut juridique et professionnel unifié pour les cadres religieux en Tunisie. Il définit leurs droits et devoirs, ainsi que les mécanismes de recrutement, de formation, d’évaluation et de contrôle.

L’exposé des motifs met en avant le rôle essentiel de ces cadres dans l’orientation du discours religieux, le renforcement des valeurs de modération et la préservation de la paix sociale. Il souligne également que l’absence d’un cadre réglementaire clair affecte leur stabilité professionnelle et leur efficacité.

Le texte prévoit un salaire mensuel fixe, une couverture sociale complète, des congés annuels et des congés de maladie, ainsi qu’une progression de carrière et des primes. En contrepartie, les cadres devront respecter la Constitution, faire preuve de neutralité politique et partisane, promouvoir un discours religieux modéré et ne pas utiliser la chaire à des fins non religieuses.

Les nominations seraient faites par décision ministérielle, conformément au statut de la fonction publique et à l’échelle des fonctions publiques, avec une formation continue obligatoire. L’évaluation périodique serait réalisée par des commissions techniques régionales, basées sur des critères scientifiques nationaux. Les manquements graves, tels que l’incitation à la haine, la politisation de la mosquée ou des violations administratives, pourraient entraîner des sanctions allant de l’avertissement à la révocation.

L’initiateur du texte critique le cadre juridique actuel, qui repose sur la loi n° 1988-33 et la circulaire n° 2014-15, pour son absence de mécanismes transparents d’évolution professionnelle et de protection contre la précarité. Il dénonce aussi les conflits de compétences entre autorités centrales, municipalités et associations locales, ainsi que les risques de politisation du discours religieux.

Enfin, la proposition impose à l’État de régulariser la situation de tous les cadres en exercice avant l’entrée en vigueur du texte, dans un délai maximum de deux ans. Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a renvoyé ce texte à la commission le 10 juillet 2025, conformément à l’article 123 du règlement intérieur.