Prescription des crimes et santé : propositions sur les violences aux enfants.

Le rapport parlementaire propose de rendre imprescriptibles tous les crimes sur mineurs et de rallonger les délais de prescription pour les violences physiques et psychologiques à dix ans à compter de la majorité de la victime. Il souligne également que la France compte quatre fois moins de procureurs et deux fois moins de juges que la moyenne des pays européens.

« Rendre imprescriptibles tous les crimes sur mineurs » : telle est la proposition principale d’un rapport parlementaire visant à mettre fin à l’impunité des violences faites aux enfants. Rédigé par les députés Perrine Goulet (Renaissance), Arnaud Bonnet (Les Écologistes) et Alexandra Martin (Les Républicains), ce texte répond à une demande largement exprimée par la population.

« La société ne comprendrait plus qu’un criminel ayant reconnu les faits ne puisse être jugé en raison de l’extinction de l’action publique », défend le texte, alors que neuf Français sur dix soutiennent l’imprescriptibilité des crimes d’inceste, entre autres.

Un « signal fort »

La question de la prescription a émergé ces dernières années dans le débat public, particulièrement en ce qui concerne les crimes sexuels. De nombreuses victimes de violences sexuelles pendant leur enfance souffrent d’amnésie durable, ce qui constitue un obstacle majeur à la révélation des faits. Cependant, les auditions des députés les ont incités à ne pas se limiter aux seuls crimes sexuels.

Un certain « cohérence » juridique était nécessaire, soulignent les rédacteurs du rapport. « Pourquoi les délais de prescription pour les violences sexuelles sur mineurs seraient-ils plus longs que pour les meurtres ou les actes de torture et de barbarie sur enfants ? », a par exemple interrogé Isabelle Sadowski, directrice générale adjointe de France Victimes, lors d’une audition. L’idée d’une imprescriptibilité pour tous les crimes envoie surtout un « signal fort » à la société, pensent-ils.

Des délais rallongés pour les délits

En plus de cette proposition centrale, les députés envisagent d’allonger les délais de prescription pour les violences physiques et psychologiques. Actuellement, ces délits se prescrivent après six ans à partir de la commission de l’infraction. Le rapport suggère de prolonger ce délai à dix ans à partir de la majorité de la victime, et même à vingt ans lorsque ces violences sont infligées par un ascendant ayant autorité.

De plus, le rapport prévoit d’allonger les délais de non-dénonciation de viol. Les parlementaires se sont inspirés de l’affaire Le Scouarnec, l’une des plus grandes affaires de pédocriminalité de ce siècle, où l’attitude de l’ex-épouse a particulièrement choqué l’opinion publique en raison de son inaction durant des années.

Mieux punir les viols en série

Le chirurgien a été condamné à vingt ans de prison pour des viols et agressions sexuelles sur 299 victimes, soit une peine équivalente à celle infligée pour un seul viol. Pour prendre en compte ce caractère sériel, ils proposent d’introduire des circonstances aggravantes pour ces violences en série. « Cela permettrait de condamner un homme comme Le Scouarnec à la perpétuité », explique Perrine Goulet.

Les parlementaires veulent également répondre à la déception de nombreuses victimes concernant la manière dont les enquêtes pénales sont menées. Ils suggèrent d’instaurer une grille de questions pour le recueil de la parole, afin « d’harmoniser les pratiques », comme cela a été fait pour les violences conjugales en 2019. Cela vise à éviter que les victimes subissent une forme de victimisation secondaire par le biais de questions malveillantes ou jugées offensantes. Dans le même but de protéger les plaignants, le rapport recommande également d’enregistrer les auditions des victimes adultes, comme cela est déjà théoriquement prévu pour les enfants.

Des moyens renforcés

« Théoriquement », car entre les principes et la réalité, il existe un grand fossé, notamment en raison du faible nombre de magistrats et du manque de ressources pour les enquêteurs. À Nantes, par exemple, les brigades de protection des mineurs sont chargées de traiter 500 dossiers pour seulement neuf enquêteurs. En France, il y a quatre fois moins de procureurs et deux fois moins de juges que la moyenne des pays européens. De plus, tous les enquêteurs ne sont pas formés aux auditions de mineurs, selon la Défenseure des droits.

Pour pallier ces insuffisances, le rapport recommande d’étoffer les brigades de protection des mineurs et d’augmenter les effectifs des tribunaux dédiés à la prise en charge des violences sur mineurs. Des propositions que les parlementaires reconnaissent plus difficiles à mettre en œuvre dans un contexte de restrictions budgétaires. « Ce que nous espérons, c’est déjà d’assurer le vote de l’imprescriptibilité », admet Perrine Goulet. « Emmanuel Macron a affirmé que les violences faites aux enfants étaient une priorité de son quinquennat. Il a toutes les clés pour faire avancer les choses efficacement. Il n’est pas impossible que la pression populaire augmente pour en faire un des sujets de la présidentielle », ajoute Arnaud Bonnet.

Une page dédiée dans le carnet de santé

Le volet préventif n’a pas été négligé. En plus du renforcement de l’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école – où les trois séances annuelles obligatoires sont encore très loin d’être complètement appliquées – les députés ont proposé une mesure simple et originale : inscrire dans le carnet de santé l’interdiction des violences éducatives ordinaires, avec une page dédiée où apparaîtraient les textes de loi. Cette mesure, déjà en partie prévue, est renforcée.

Car au fond, le défi est largement culturel, comme l’indique Arnaud Bonnet. « Nos dysfonctionnements proviennent en grande partie de la façon dont nous traitons nos enfants. Concernant les droits des femmes, une partie de la société a pris conscience du sujet. Il reste encore du chemin à parcourir pour les droits des enfants. Même si nous sommes peut-être à un moment de bascule. »