Projets de loi sur les associations : auditions, amendements, pas de précipitation

Le 10 avril 2026, Thabet El Abed, président de la commission des droits et libertés à l’Assemblée des représentants du peuple, a déclaré que le projet de loi sur les associations instaure une « autorisation déguisée en déclaration sur les financements étrangers et renforce le contrôle administratif au détriment de l’autonomie associative ». Dans une évaluation préliminaire, il a reconnu que la version amendée présente des progrès par rapport à la mouture initiale, tout en soulignant que la proposition conserve néanmoins la même orientation générale.

Le projet de loi sur les associations, dans sa version amendée, introduit une « autorisation déguisée en déclaration concernant les financements étrangers et renforce le contrôle administratif au détriment de l’autonomie des associations ». C’est ce qu’a affirmé Thabet El Abed, président de la commission des droits et libertés à l’Assemblée des représentants du peuple, lors d’une intervention sur Express FM le 10 avril 2026.

Le député conditionne l’adoption du texte à des modifications substantielles, bien qu’il reconnaisse certaines avancées par rapport à la version initiale.

Dans une évaluation préliminaire, Thabet El Abed note que la version amendée présente des progrès par rapport à la mouture initiale, notamment l’intégration du rôle de l’appareil judiciaire et un allègement de certaines mesures coercitives.

Ces modifications sont jugées positivement par le député. Cependant, la proposition maintient la même orientation générale : le renforcement du contrôle administratif au détriment de l’autonomie des associations. Cette tendance soulève un réel problème par rapport aux acquis reconnus par le décret 88.

La principale difficulté identifiée par la commission concerne l’exigence d’un accord préalable de la présidence du gouvernement pour tout financement étranger. Les promoteurs de la proposition ont été interpellés sur les critères retenus pour accorder ou refuser cet accord.

La partie initiatrice présente ce mécanisme comme une simple déclaration, mais Thabet El Abed est catégorique : c’est une autorisation dissimulée sous la forme d’une déclaration, d’autant plus préoccupante qu’elle ne repose sur aucun critère objectif pour son application.

Cette absence de repères clairs accorde un pouvoir discrétionnaire à l’exécutif et compromet directement l’indépendance des associations.

Au-delà du financement, le président de la commission souligne plusieurs autres dispositions problématiques. L’élargissement des prérogatives de la présidence du gouvernement constitue un déséquilibre majeur. La proposition introduit également des mécanismes susceptibles d’entraver la liberté d’adhésion, ainsi que la protection des données personnelles, un sujet sur lequel la commission travaille parallèlement dans le cadre d’un autre projet de loi, sans que ces implications aient été suffisamment prises en compte.

Le député fait aussi état de la complexité des procédures imposées, jugée disproportionnée pour les petites associations, ainsi qu’une disposition limitant chaque structure à un champ d’action unique.

Cette mesure semble inadaptée à la réalité du tissu associatif dans les zones rurales et les localités de l’intérieur du pays, où une même association couvre souvent plusieurs domaines en l’absence d’autres acteurs locaux.

La relation entre la société civile et les pouvoirs publics a toujours reposé sur la confiance et le contrôle a posteriori, une logique que ce mécanisme d’approbation préalable rompt frontalement.

La question centrale posée par Thabet El Abed est la suivante : la société civile est-elle un partenaire de l’État ou un fardeau pour lui ? La réponse à cette question déterminera toute la philosophie de la proposition, et les concepteurs du projet n’y ont pas encore fourni de réponse satisfaisante.

La Tunisie se classait par ailleurs parmi les premiers pays au monde, notamment en Afrique et dans le monde arabe, en matière de participation de la société civile à la gestion des affaires publiques. Tout nouveau texte législatif, estime le président de la commission, doit être à la hauteur de cet héritage.

Les commissions parlementaires ne se limitent pas à être des espaces d’écoute. Conformément à l’article 49 du règlement intérieur, la commission saisie au fond devient maître du projet de loi et a le pouvoir de l’amender article par article. Face à ceux qui ont insinué que la proposition ne pourrait pas être modifiée, Thabet El Abed les invite à relire le règlement intérieur et à mieux s’informer sur le fonctionnement du Parlement. La commission souhaite exercer pleinement ses prérogatives afin d’améliorer ce qui lui est soumis.