Vol : des peines de 20 ans provoquent une forte controverse

Les représentants du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) estiment que le relèvement à 20 ans de la peine encourue pour vol qualifié place ce délit au même niveau que des crimes graves portant atteinte à la personne. Les députés ont défendu le durcissement des sanctions, qu’ils jugent nécessaire face à la recrudescence des agressions contre les personnes.

Les représentants du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) jugent que l’augmentation à 20 ans de la peine encourue pour vol qualifié, prévue par une proposition de loi soutenue par plusieurs députés, assimile ce délit à des crimes graves touchant à la personne. Selon eux, cette approche pourrait compromettre le principe de proportionnalité inscrit dans la Constitution et les traités internationaux, qui exige que la sanction corresponde adéquatement à la gravité de l’infraction.

Lors d’une séance d’audition menée lundi devant la Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), les représentants du SMT ont estimé que cet amendement des articles 261, 262 et 264 du Code pénal s’inscrit dans une logique « répressive », visant à lutter contre le phénomène des vols par un durcissement des sanctions. Toutefois, ils ont souligné que le texte ne prévoit aucun mécanisme pour atténuer les peines, notamment en cas de restitution de l’objet volé ou de conciliation entre les parties.

Ils ont également qualifié de disproportionnée la peine prévue à l’article 262, qui fixe à 12 ans d’emprisonnement le vol commis de nuit par plusieurs personnes, en comparaison avec les normes internationales en matière d’infractions financières sans violence physique. Ils ont rappelé que pour ce type de délits, les longues peines de prison devraient rester exceptionnelles et réservées aux crimes les plus graves.

Concernant l’article 264, les représentants du SMT ont jugé excessive l’amende imposée à l’auteur de l’infraction. Ils ont mis en garde contre le risque que cette amende se transforme en peine d’emprisonnement en cas d’insolvabilité du condamné, ce qui pourrait accentuer la surpopulation carcérale et nuire aux perspectives de réinsertion.

Le Syndicat a également suggéré de s’inspirer des législations comparées en matière de vol dans les espaces publics ou les transports, en se concentrant sur des dispositifs principalement destinés à garantir la sécurité des personnes.

Pour leur part, les députés ont défendu le renforcement des sanctions, qu’ils estiment nécessaire face à l’augmentation des agressions contre les individus. Selon eux, cette initiative vise à dissuader les auteurs d’actes portant atteinte à l’intégrité physique des citoyens. Ils ont insisté sur le fait que certains vols peuvent dégénérer en crimes graves, tels que le meurtre ou le viol, justifiant ainsi la nécessité d’adapter les peines à la gravité des actes et au préjudice subi par les victimes, en accord avec le principe de proportionnalité.

Les auteurs de la proposition avaient déjà précisé, lors d’une audition antérieure à l’ARP, que ce projet de loi s’inscrit dans une stratégie de lutte contre le phénomène du vol avec violence, couramment désigné sous le terme de « braquage », qui est devenu une menace sérieuse pour la sécurité des citoyens et de leurs biens, en particulier dans les rues, les transports et les espaces publics.