Fraude sociale dans les soins de santé : perquisitions en Belgique et Luxembourg

Le dirigeant d’une société privée de services infirmiers, N.D., est soupçonné d’avoir fraudé la sécurité sociale en facturant des prestations non réalisées, ce qui aurait causé un préjudice estimé à plus d’un million d’euros pour l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) depuis 2021. L’affaire fait l’objet d’une enquête menée par la police judiciaire fédérale de Namur et a donné lieu à quatre perquisitions, ainsi qu’à la privation de liberté de deux personnes, dont N.D.

Le dirigeant d’une entreprise privée de services infirmiers est suspecté d’avoir fraudé la sécurité sociale. Avec l’aide de proches employés dans la société, N.D. aurait facturé à l’assurance soins de santé des prestations jamais réalisées.

Le préjudice pour l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est estimé à plus d’un million d’euros depuis 2021, selon des informations de la RTBF. Plusieurs perquisitions ont eu lieu mercredi matin en province du Hainaut et au Grand-Duché de Luxembourg, où réside N.D.

Infirmier de formation, N.D. est également connu dans le secteur des voitures de sport de luxe. Il est pilote et collectionneur, et fait partie d’un club automobile.

L’homme a été arrêté, tout comme une autre personne. Du matériel informatique a été saisi. Certains actes répréhensibles auraient été commis dans des établissements de soins situés dans les arrondissements de Liège et de Namur.

Les enquêtes sont conduites par la police judiciaire fédérale de Namur (section Ecofin) avec l’assistance du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI. L’affaire est actuellement entre les mains d’un juge d’instruction et de l’Auditorat du travail de Liège.

### Une enquête ouverte pour organisation criminelle

Contacté par la RTBF, l’Auditorat du travail a précisé que quatre perquisitions ont été réalisées dans le cadre d’une enquête ouverte l’année dernière pour participation à une organisation criminelle œuvrant dans le secteur des soins de santé.

Deux personnes ont été privées de liberté pour être auditionnées, a confirmé Jérôme Deumer, porte-parole de l’Auditorat. « La fraude, si elle est confirmée, est actuellement évaluée à 1,6 million d’euros », a-t-il ajouté.

L’avocat de N.D., Éric Jacobs, a indiqué que son client a été arrêté dans le cadre d’une procédure de coopération judiciaire européenne afin d’être entendu par les autorités belges. Il a souligné qu’il s’agit d’une mesure procédurale habituelle qui ne présume en rien de la nature du dossier. « D’ailleurs, un proche, entendu ce matin en Belgique, est ressorti libre », a-t-il précisé.

L’avocat a fermement contesté les accusations, indiquant qu’il est « prématuré de tirer des conclusions » étant donné qu’il n’avait pas encore accès au dossier. Son client bénéficie de la présomption d’innocence. Jacobs a ajouté que « les personnes concernées collaborent pleinement avec les autorités judiciaires et resteront vigilantes face à toute présentation inexacte ou hâtive des faits ».

### Une entreprise de soins infirmiers active depuis 25 ans

Les enquêteurs suspectent plusieurs infractions au droit pénal social : escroquerie, faux et usage de faux, ainsi que des déclarations inexactes concernant des avantages sociaux, toutes liées aux activités des suspects dans le domaine des soins infirmiers.

La fraude présumée aurait été organisée à partir d’une société créée au début des années 2000 par N.D. Cette entreprise de soins, située à Mons, est entrée en Bourse il y a environ vingt ans pour lever des fonds et a élargi ses activités en Belgique francophone, tant dans le secteur des soins infirmiers à domicile que dans des centres d’hébergement.

D’après les informations recueillies par la RTBF, il semblerait que dans plusieurs institutions accueillant des personnes en situation de handicap, un nombre limité de patients aurait été pris en charge par les infirmiers de la société, alors que des factures auraient été soumises pour un nombre beaucoup plus élevé de bénéficiaires.

### Une procédure de réorganisation judiciaire

L’avocat Éric Jacobs a affirmé que, durant la période concernée par les enquêtes, N.D. « s’était en grande partie retiré de la gestion de l’entreprise pour faire face à des circonstances familiales particulièrement éprouvantes ». « Les éléments évoqués, s’ils devaient être confirmés, relèveraient plutôt de difficultés de gestion et d’éventuelles erreurs de facturation, et non d’un système de fraude organisé », a expliqué l’avocat dans une réponse écrite.

La société au centre de l’enquête a traversé une procédure de réorganisation judiciaire début 2025, suivie quelques mois plus tard d’une procédure de faillite supervisée par le tribunal de l’entreprise. Les activités de services infirmiers ont été transférées à une autre entreprise « afin de préserver au mieux les intérêts des travailleurs et des créanciers », selon Éric Jacobs.

### Plusieurs autres cas ces derniers mois

Ce dossier rappelle celui d’un médecin à Waterloo, actif à la résidence des « Cygnes de l’Étang » à Charleroi, soupçonné d’avoir détourné plus de 5 millions d’euros. Entre 2019 et 2024, il aurait utilisé les cartes d’identité d’une cinquantaine de patients vulnérables pour établir de fausses factures. Il nie les accusations qui pèsent contre lui. L’Auditorat bruxellois du travail a ouvert une enquête.

On se souvient également de l’arrestation, en novembre dernier, d’une infirmière à domicile flamande, conseillère communale du Vlaams Belang. Selon l’Auditorat du travail ayant mené l’enquête, Stefanie Sander aurait fraudé à grande échelle en facturant des soins inexistants, déclarant jusqu’à 90 prestations par jour à l’INAMI, alors qu’un soignant indépendant ne réalise généralement que 15 à 20 visites par jour. Avec ces prestations fictives, elle aurait indûment perçu des millions d’euros. Lors des perquisitions, la police a saisi 17 voitures de luxe.

Au total, en 2025, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité a détecté 15,8 millions d’euros de facturations indues, soit 4 millions de plus qu’en 2024. La majorité concerne des erreurs administratives, mais 47 cas de fraude ont été dénombrés pour un montant de 4,3 millions d’euros, en grande partie liés à des facturations de prestations non effectuées, impliquant des dentistes, des infirmiers à domicile et des médecins.

### Un nouveau plan contre la fraude sociale

Les récents scandales de fraude sociale de grande envergure ont suscité une réaction du ministre fédéral de la Santé. « La fraude sociale ou fiscale […] doit être combattue, car elle met en danger la solidarité et la sécurité sociale dans notre pays », a déclaré Frank Vandenbroucke (Vooruit).

À l’initiative du député socialiste flamand, l’INAMI a mis en œuvre un nouveau plan d’action pour la lutte contre la fraude. Ce plan prévoit notamment le renforcement des contrôles grâce au recrutement de 25 inspecteurs sociaux supplémentaires, la possibilité de suspendre le numéro INAMI des fraudeurs et le renforcement des procédures de facturation.

Les représentants des soignants et des médecins condamnent également ces fraudes tout en soulignant que la grande majorité des prestataires de soins respectent les règles.