Un vote pour supprimer le Sénat, « une erreur » selon des constitutionnalistes.

Le gouvernement fédéral a annoncé la volonté de supprimer le Sénat, considérant qu’il « ne joue plus aucun rôle pertinent dans notre système politique ». La coalition Arizona prévoit d’adopter les modifications constitutionnelles nécessaires pour que la suppression soit effective d’ici 2029.

« Nous décidons de supprimer le Sénat« . Dans son accord de majorité, le gouvernement fédéral exprime clairement son intention. Le Premier ministre l’avait déjà rappelé en novembre dernier auprès des sénateurs : « Le Sénat ne joue plus aucun rôle pertinent dans notre système politique et appartient déjà au passé« , affirmait Bart De Wever le 17 novembre.

La coalition Arizona prévoit d’abolir l’une des deux chambres du Parlement fédéral en votant durant cette législature les modifications constitutionnelles nécessaires à sa suppression d’ici 2029, date des prochaines élections. Concrètement, les services de la Chambre et du Sénat seraient fusionnés et le personnel intégré dans divers services publics.

Suite à un échange entre le Premier ministre et les sénateurs en novembre, la commission des affaires institutionnelles du Sénat a entamé aujourd’hui un long processus législatif en vue de cette disparition. La première étape consiste en la révision de l’article 195 de la Constitution. Les partis de la majorité (MR, Les Engagés, N-VA, Vooruit et CD&V), ainsi qu’Anders, Ecolo-Groen et le Vlaams Belang, ont voté en faveur. Le PS et la sénatrice germanophone Liesa Scholzen (MR-ProDG) ont voté contre, tandis que le PTB s’est abstenu.

« C’est le démarrage du processus, il y aura encore sept votes« , a répondu Bart De Wever. « On ne parle pas encore du contenu mais de la méthode« .

### Un Sénat de moins en moins utile dans la politique belge

La Constitution, dans son article 36, consacre le Sénat comme l’une des trois branches du pouvoir législatif fédéral, aux côtés de la Chambre des représentants et du Roi. « Il a vraiment été pensé comme un contrepoids de la Chambre. Plus posé, plus feutré et moins médiatique« , explique Anne-Emmanuelle Bourgaux, professeure de droit constitutionnel à l’UMons.

Cependant, avec les réformes de l’État, son rôle et ses compétences ont considérablement diminué. Il n’intervient plus que lors des révisions de la Constitution ou des votes de lois spéciales. « Ce sont vraiment les moments les plus importants de l’évolution institutionnelle de notre pays« , précise Cédric Istasse, chercheur en sciences politiques au Centre de recherche et d’information sociopolitique (CRISP). « Il mène donc toujours des travaux, mais il n’intervient plus pour l’ensemble des autres décisions. Par exemple, il n’est plus nécessaire à un gouvernement d’avoir la majorité au Sénat pour pouvoir être installé« .

Aujourd’hui, le Sénat est composé de 60 sénateurs : 50 issus des parlements des entités fédérées et 10 cooptés, c’est-à-dire sélectionnés par les sénateurs et donc par les partis politiques. De par sa composition, il offre également un espace d’échanges et de représentation des Régions et Communautés dans la structure fédérale de la Belgique.

### Le coût de la suppression

Ce constat d’un Sénat de moins en moins important dans la vie politique belge constitue le premier argument du gouvernement De Wever pour sa suppression. Le second concerne le budget : la dotation du Sénat s’élève actuellement à près de 42 millions d’euros. Sa suppression en 2029 permettrait d’économiser 8 millions d’euros, le personnel étant transféré vers la Chambre ou d’autres services publics.

« Le Sénat coûterait trop cher pour son utilité. C’est vrai qu’il ne sert plus à grand-chose, mais c’est parce qu’on a voulu qu’il ne serve plus à grand-chose« , ajoute Cédric Istasse. « Je pense qu’il y a surtout derrière une volonté des nationalistes flamands, en l’occurrence la N-VA, de supprimer ce symbole du fonctionnement fédéral. Dans un but idéologique, on veut effacer un symbole de la Belgique« .

### « Une erreur » voire « une aberration » selon les constitutionnalistes

Pour de nombreux experts et spécialistes du droit constitutionnel, la suppression du Sénat n’est pas considérée comme une bonne nouvelle. « Dans les cercles des juristes, des politologues ou des constitutionnalistes, cette décision passe très mal. On estime généralement que c’est une erreur voire une aberration« , déclare le chercheur du CRISP.

Anne-Emmanuelle Bourgaux abonde dans ce sens : « Le Sénat est un contre-pouvoir avec un travail législatif de grande qualité« , rappelant des lois sur des questions éthiques (IVG, euthanasie, mariage homosexuel, procréation médicalement assistée…) où le Sénat a joué un rôle moteur.

Selon elle, le Sénat pourrait également servir de plateforme pour avancer vers une démocratie participative. « Plutôt que de le supprimer, on pourrait en faire une assemblée citoyenne« , précise-t-elle.

Un autre argument en faveur du Sénat concerne son rôle dans le fédéralisme belge. « Dans tous les États fédéraux, il y a toujours deux chambres parlementaires avec un Sénat pour représenter les entités fédérées, comme les cantons en Suisse, les länder en Allemagne ou les états aux États-Unis. C’est un principe fondamental du fédéralisme que les entités fédérées puissent être représentées au niveau fédéral« , indique Cédric Istasse. Une préoccupation majeure concerne notamment la représentation de la Communauté germanophone.

Bart De Wever a souhaité rassurer à ce sujet : « C’est important que les entités fédérées soient impliquées et je pense qu’il existe différentes solutions possibles pour impliquer la Communauté germanophone« , a affirmé le Premier ministre ce lundi devant le Sénat.

### Un long processus vers la suppression

Malgré ces critiques, le gouvernement De Wever et une grande partie de la classe politique belge semblent déterminés à supprimer le Sénat. Pour y parvenir, toutes les mentions de cette institution dans la Constitution doivent être supprimées. Après le vote d’aujourd’hui, sept autres votes seront nécessaires. De plus, la modification du texte fondateur de la Belgique exige un vote à la majorité des deux tiers.

La coalition Arizona devra donc rechercher du soutien au-delà du gouvernement, au sein de l’opposition. Cela pourrait inclure des partis néerlandophones tels qu’Anders ou Groen. « En plus de la N-VA, les autres partis flamands se positionnent clairement en faveur de la suppression. C’est également le cas du Vlaams Belang« , précise Vincent Lefebve, juriste et chercheur au CRISP. « Chez les francophones, les positions sont plus nuancées. Ainsi, le MR, bien qu’ayant plutôt été pour le maintien du Sénat, a accepté dans un esprit de loyauté par rapport à l’accord de gouvernement« . Le PS reste quant à lui opposé à la suppression sans réflexion sur une alternative au Sénat.

La méthode employée par le gouvernement fait également l’objet de critiques.

La constitution et son article 195 obligent le milieu politique à annoncer, en fin de législature, les articles ouverts à modification lors de la mandature suivante. « Or, tous les articles concernant le Sénat, environ une quarantaine, ne sont pas ouverts à révision« , constate Anne-Emmanuelle Bourgaux. « La majorité Arizona devra se rendre compte qu’elle souhaite vraiment supprimer cette institution aussi ancienne que la Belgique, mais qu’elle ne pourra pas le faire car, constitutionnellement, tous les articles relatifs au Sénat ne sont pas ouverts à révision. Qu’à cela ne tienne, pour Bart De Wever, la fin justifie les moyens. Il a donc décidé de modifier l’article 195 qui permet la modification de la Constitution. Cet article est ouvert à révision. On ne peut donc pas changer tous les articles qui concernent le Sénat, mais on peut changer la manière de changer la Constitution« .

Le vote de ce lundi 30 mars concernait donc la révision de cet article 195. Un nouveau vote, cette fois en séance plénière, doit intervenir ce vendredi.