Grands projets et investissements publics : avantages fiscaux à partir de 2026

Le ministère des Finances a publié la note circulaire n°9 de l’année 2026, qui précise les incitations fiscales majeures introduites par la loi de finances actuelle. Selon la note publiée par la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale, l’État procède à la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l’article 44 de la loi de finances 2026.

Pour stimuler l’investissement public et accélérer la mise en œuvre des projets structurants, le ministère des Finances a publié la note circulaire n°9 pour l’année 2026. Ce document détaille les incitations fiscales importantes introduites par la loi de finances en cours, visant principalement à alléger la charge financière des projets financés par des emprunts extérieurs affectés.

L’innovation phare de l’année 2026 réside dans l’élargissement des avantages fiscaux aux projets financés par des « emprunts extérieurs affectés ». Ces projets bénéficient désormais, de manière précise, du même traitement fiscal que ceux financés par des dons dans le cadre de la coopération internationale.

Suspension des taxes et droits de douane
D’après la note publiée par la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale, et conformément à l’article 44 de la loi de finances 2026, l’État suspend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure s’accompagne de la suspension des droits de douane et des autres taxes, telles que le droit de consommation ou les contributions aux fonds de l’État, sur toutes les acquisitions de biens, de services et de travaux nécessaires à la réalisation de ces projets.

Un périmètre de bénéficiaires élargi
Au-delà des services de l’État, la nouvelle loi de finances étend la base des bénéficiaires de ces exonérations aux collectivités locales afin de renforcer leur capacité à mener à bien des projets de développement régional. Sont également concernés les établissements et entreprises publics actifs dans des secteurs essentiels tels que les barrages, les ponts et les hôpitaux. Les groupements de maintenance et de gestion, en particulier dans les zones industrielles classées d’intérêt public, profitent également de ces mesures pour soutenir l’infrastructure industrielle nationale.

La notion d’emprunts extérieurs affectés désigne les prêts accordés dans le cadre d’accords de coopération internationale destinés aux dépenses de développement. Cela inclut les investissements en infrastructures ainsi que l’acquisition d’équipements et de services liés à ces investissements. En revanche, les acquisitions liées à l’exploitation, comme les matières premières ou les frais généraux financés par emprunts, ne sont pas incluses dans ce dispositif.

Mécanismes d’application et transparence
La note établit des procédures strictes pour assurer la transparence des opérations. Pour bénéficier de ces avantages, une attestation de suspension de taxes doit être obtenue préalablement auprès des services fiscaux compétents pour chaque marché ou contrat d’achat. Le ministère précise que ces dispositions s’appliquent aux contrats signés à partir du 1er janvier 2026, tout en prévoyant des mesures transitoires flexibles pour les marchés lancés avant cette date et dont l’exécution se poursuit durant l’année en cours.