La Cour constitutionnelle suspend deux restrictions pour demandeurs d’asile en Belgique.

En août 2025, une modification de la loi du 12 janvier 2007 limitait le droit à l’aide matérielle pour certaines catégories de demandeurs d’asile, y compris ceux ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. La Cour constitutionnelle a décidé de suspendre provisoirement ces deux limitations du droit à l’accueil, le temps de se prononcer sur le fond.

En réponse à la crise de l’accueil, une modification de la loi du 12 janvier 2007, connue sous le nom de « loi de crise », a limité depuis août 2025 le droit à l’aide matérielle pour certaines catégories de demandeurs d’asile. Cela concernait les demandeurs qui avaient déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE, ainsi que les familles déposant une nouvelle demande au nom d’un enfant, considérée comme une demande « ultérieure ».

La première mesure donnait à l’agence Fedasil la possibilité de refuser l’aide matérielle à un demandeur d’asile ayant déjà obtenu l’asile dans un autre pays européen. La seconde supprimait la possibilité pour l’accueil de prendre la forme d’une aide financière dans des circonstances spécifiques.

Saisie par des demandeurs d’asile, la Cour a estimé que le refus d’aide matérielle pour des requérants ayant déjà obtenu l’asile en Grèce risquerait de leur causer « un préjudice grave difficilement réparable ». La Cour interroge la cour de Justice de l’UE à ce sujet, car « il est incertain » que le droit de l’UE permette un tel refus en Belgique.

La suppression de la possibilité d’obtenir l’accueil sous forme d’aide financière pourrait également entraîner un préjudice grave pour plusieurs requérants, notamment pour les personnes ayant introduit une première demande d’asile en Belgique et qui n’ont pas accès à l’accueil en raison de la saturation du réseau d’accueil de Fedasil, comme l’a souligné la Cour.

Étant donné que ces dispositions « semblent contraires au droit de l’UE et à plusieurs droits fondamentaux », la Cour a ordonné leur suspension. Elle se prononcera sur les recours en annulation dans un délai de trois mois.

Deux limitations suspendues

Saisie de recours, la Cour constitutionnelle a décidé de suspendre temporairement ces deux limitations ciblées du droit à l’accueil, le temps d’examiner le fond. Concrètement, les personnes concernées retrouvent temporairement l’accès au réseau d’accueil et aux conditions matérielles prévues par la loi sur l’accueil.

Bruxelles interroge la cour de Justice de l’Union Européenne

Dans le même mouvement, la Cour constitutionnelle a posé des questions préjudicielles à la cour de Justice de l’Union européenne concernant la compatibilité de ces restrictions avec la directive européenne « accueil ». La CJUE a déjà souligné que les États ne peuvent pas invoquer la saturation de leurs capacités pour refuser aux demandeurs un hébergement ou des allocations essentielles à leurs besoins fondamentaux.

Un nouveau revers pour la politique d’asile belge

Cette suspension s’ajoute à une série de rappels à l’ordre, après des condamnations pour non-respect du droit à l’accueil et des critiques concernant la gestion de la crise par les autorités belges. Cela fragilise davantage la stratégie fédérale de durcissement de l’accès à l’accueil, qui est déjà contestée par le secteur et plusieurs juridictions nationales et européennes.