Des opérations inopinées de saisie sur le marché des dispositifs médicaux
Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont procédé, mardi dernier, à des opérations de visite et de saisie inopinées et simultanées auprès d’entités opérant sur le marché de la commercialisation des dispositifs médicaux sur la base de suspicions de pratiques anticoncurrentielles. Ces opérations ont été menées sous autorisation du Procureur du Roi, avec l’assistance des officiers de police judiciaire de la Brigade Nationale de la Police Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont réalisé, mardi dernier, des visites inopinées et simultanées ainsi que des saisies auprès de plusieurs entités opérant sur le marché de la commercialisation des dispositifs médicaux, en raison de soupçons de pratiques anticoncurrentielles.
Ces opérations ont été effectuées sous l’autorisation du Procureur du Roi, avec l’assistance des officiers de police judiciaire de la Brigade Nationale de la Police Judiciaire (BNPJ), conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui a été modifiée et complétée, comme l’indique un communiqué du Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence.
À ce stade, les visites et les saisies inopinées ne préjugent ni de l’existence de pratiques présumées ni de la culpabilité des entités concernées. En effet, seules les instances délibératives du Conseil de la concurrence peuvent, après une instruction au fond réalisée de manière contradictoire en respectant les droits de défense des parties concernées, décider du bien-fondé des pratiques, si les éléments recueillis au cours de l’enquête et de l’instruction établissent leur existence.
Pour des raisons liées à la préservation des droits de défense des entités visitées, le Conseil de la Concurrence ne fera pour l’instant aucun commentaire sur leurs identités ni sur les pratiques concernées par les opérations de visite et de saisie.
Il est important de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 16 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, modifiée et complétée, ce dernier dispose de services d’instruction et d’enquête qui mènent les investigations nécessaires à l’application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique.
Pour ce faire, les visites et saisies inopinées, encadrées par l’article 72 précité, constituent un outil d’investigation permettant de recueillir sur place les éléments de preuve et d’information nécessaires à l’instruction des dossiers relatifs aux pratiques anticoncurrentielles ou à l’absence de notification d’opérations de concentration économique auprès du Conseil de la concurrence (Gun jumping).
