Tunisie : examen d’une loi organique pour la création de la Cour constitutionnelle

La Commission de la législation générale au Parlement a auditionné mardi les députés à l’origine d’une proposition de loi organique visant à créer la Cour constitutionnelle, institution clé prévue par la Constitution de 2022 mais toujours non mise en place. Selon un communiqué de l’Assemblée des représentants du peuple, cette audition porte sur le projet de loi n°100/2025 relatif à l’instauration de la Cour constitutionnelle, chargée notamment de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités et de garantir la suprématie de la Loi fondamentale.

La Commission de la législation générale au Parlement a entendu mardi les députés à l’origine d’une proposition de loi organique visant à établir la Cour constitutionnelle, une institution essentielle prévue par la Constitution de 2022 mais qui n’a pas encore été mise en place.

D’après un communiqué de l’Assemblée des représentants du peuple, cette audition concerne le projet de loi n°100/2025 relatif à l’instauration de la Cour constitutionnelle, dont la mission principale sera de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités et de garantir la suprématie de la Loi fondamentale.

Le président de la commission, Faouzi Daâs, a souligné l’importance de ce texte, affirmant que la création de la Cour constitutionnelle contribue à la consolidation de l’État de droit et à l’application des dispositions de la Constitution adoptée en juillet 2022.

Il a également indiqué que la commission continuera ses consultations avec d’autres parties, y compris des représentants du pouvoir exécutif, dans le cadre d’une démarche participative.

Les députés ayant proposé cette initiative ont précisé que leur texte vise à activer les articles 125 à 132 de la Constitution, qui précisent la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de la Cour.

Le projet encadre également la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, qui peut être soulevée par le président de la République, un groupe de parlementaires ou, sous certaines conditions, par des justiciables devant les tribunaux.

Plusieurs députés ont appelé à accélérer l’examen et l’adoption du projet, le considérant comme une étape cruciale pour finaliser l’architecture institutionnelle prévue par la Constitution.