Zineb El Adaoui : Les erreurs de gestion ne nuisent pas à l’intégrité.

Le Premier président de la Cour des comptes, Mme Zineb El Adaoui, a affirmé que les affaires relatives à la discipline budgétaire et financière concernent des erreurs de gestion et ne portent pas atteinte à l’intégrité des personnes concernées. Entre le 1er janvier 2024 et fin décembre 2025, environ 3.462 plaintes ont été reçues par les juridictions financières, dont seules 15,7% ont conduit à la proposition de missions de contrôle de gestion.

Le Premier président de la Cour des comptes, Mme Zineb El Adaoui, a déclaré, mardi, que les affaires liées à la discipline budgétaire et financière concernent des erreurs de gestion et n’affectent pas l’intégrité des personnes impliquées. Elle a souligné que les préjudices causés par la perception de la corruption sont aussi graves que ceux engendrés par la corruption elle-même.

Lors de sa présentation du bilan des activités juridictionnelles des tribunaux financiers devant les Chambres des représentants et des conseillers, Mme El Adaoui a insisté sur la nécessité d’éviter toute interprétation erronée ou exploitation irresponsable des travaux de ces tribunaux. Elle a précisé que les affaires de discipline financière relèvent de fautes de gestion et ne portent pas atteinte à l’intégrité personnelle, les juridictions financières agissant entre la sanction et la poursuite pénale.

Elle a rappelé que les juridictions financières ont pour mission principale d’améliorer la gestion des affaires publiques et d’optimiser la qualité des services offerts aux citoyens et aux acteurs économiques. Selon la Constitution du Royaume, ces juridictions peuvent, le cas échéant, prononcer des sanctions pour tout manquement aux règles de recettes et de dépenses des organismes qu’elles contrôlent.

Mme El Adaoui a également abordé plusieurs aspects importants concernant la discipline budgétaire et financière, surtout en période d’échéances électorales, en soulignant l’importance d’éviter les interprétations inappropriées de cette compétence et d’alerter sur les risques d’exploitations irresponsables des conclusions des travaux de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.

Elle a souligné qu’il est crucial de replacer les dossiers examinés par les juridictions financières dans leur contexte objectif et de les dissocier clairement des infractions financières qui relèvent de la justice pénale. Elle a noté que les manquements examinés par ces juridictions ne signifient pas qu’il y a eu détournement ou dilapidation de fonds publics et ne portent pas atteinte à l’intégrité des individus concernés.

Souvent, ces erreurs de gestion résultent d’une mauvaise foi ou d’une mauvaise application de la loi, du non-respect de règles de gestion ou d’un manquement dans le devoir de supervision. Ces situations ne constituent pas des infractions pénales.

Mme El Adaoui a précisé que la saisine des juridictions financières suit un processus rigoureux, basé sur le respect de la procédure contradictoire et la collégialité des décisions, ainsi que sur une analyse objective des faits constatés.

Elle a fait savoir que lors de l’exercice de leur compétence en discipline budgétaire, les juridictions financières adoptent une approche équilibrée entre le coût de la procédure et les enjeux financiers des faits, tout en veillant à jouer un rôle préventif et pédagogique pour tous les intervenants.

Cette approche a permis de générer un impact financier évalué à plus de 629 millions de dirhams, conséquence de mesures prises par divers organismes publics en réponse aux observations des juridictions financières, même avant le début des procédures de responsabilité.

Elle a également évoqué la question de la perception de la corruption, affirmant que les dommages liés à cette perception peuvent être tout aussi graves que ceux de la corruption elle-même, en cas de déformation. Elle a signalé que les missions de contrôle sont parfois faussement interprétées comme des audits visant des actes criminels.

Concernant la procédure contradictoire, elle a expliqué que certaines observations préliminaires dans des rapports provisoires peuvent faire l’objet de fuites malveillantes de la part des organismes contrôlés, tandis que les rapports définitifs, prenant en compte les réponses des parties, peuvent omettre une grande partie des éléments divulgués.

Mme El Adaoui a précisé que lorsque des Chambres sectorielles de la Cour ou les Cours régionales des comptes détectent des indices d’infractions financières, ceux-ci font l’objet d’une étude et d’une délibération avant d’être transmis au Ministère public près les juridictions financières.

Elle a indiqué que le procureur général du Roi près la Cour des comptes a transmis au procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, un total de 20 dossiers concernant des faits susceptibles de poursuites pénales, entre le 1er janvier 2024 et fin septembre 2025.

Ces dossiers impliquent 20 organismes, répartis entre six organismes publics de l’Etat, treize collectivités territoriales (0,8 % des 1.590 collectivités) et une association. Au total, de 2021 à 2025, 55 dossiers pénaux ont été transmis, soit une moyenne de 11 dossiers par an.

D’après les données du procureur général du Roi près la Cour de cassation, six dossiers ont donné lieu à des décisions définitives, cinq sont en cours de jugement, six sont en instruction, 34 dans la phase d’enquête et quatre dossiers ont été classés.

Entre 2019 et 2026, 31 plaintes ont été déposées auprès des parquets par des associations ou des personnes, dont 30 ont été classées sans suite et une seule est toujours en cours d’instruction.

En ce qui concerne les plaintes reçues par la Cour des comptes via le protocole d’accord du 30 juin 2021 avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la présidence du Ministère public, 79 plaintes ont été comptabilisées entre le 1er janvier 2024 et fin décembre 2025. Après examen, seules deux plaintes contenaient des éléments susceptibles d’engager la responsabilité des personnes mises en cause : l’une sur des faits pénaux, l’autre sur des faits de discipline budgétaire et financière.

Mme El Adaoui a noté que la majorité des plaintes reçues ne conduisent à ni missions d’audit ni saisines, précisant que sur environ 3.462 plaintes reçues entre le 1er janvier 2024 et fin décembre 2025, seule 15,7 % a conduit à des missions de contrôle de gestion et 1,8 % à des procédures de discipline budgétaire et financière, tandis que celles pouvant entraîner une saisine de la justice pénale restent inférieures à 1 %.