Facturation électronique : La fiscalité étouffe l’économie sans étude de faisabilité.
Aucun État ne peut imposer une réforme fiscale d’une ampleur telle que la facturation électronique sans une étude de faisabilité économique, sociale et sécuritaire approfondie. L’économie informelle en Tunisie dépasse 40 % du PIB et constitue une source de subsistance pour des centaines de milliers de citoyens en dehors du cadre officiel de l’État.
Par Halim BOUSSEMA*
Aucun État respectueux de ses principes ne peut imposer une réforme fiscale d’une telle ampleur, comme la facturation électronique, sans une étude de faisabilité économique, sociale et sécuritaire approfondie. Cela est d’autant plus vrai dans le contexte délicat que traverse actuellement la Tunisie, marqué par une récession persistante, un recul significatif des investissements et une expansion continue de l’économie informelle.
Le débat actuel ne porte pas sur le rejet de la numérisation ou une opposition au progrès technologique. Il concerne principalement la méthode de réforme : s’agit-il d’une réforme intelligente capable de sortir l’économie de sa fragilité ou d’une mesure coercitive qui pourrait pousser l’activité formelle à se contracter ou à fuir ?
Une économie parallèle en expansion… et des signaux erronés
Selon les estimations nationales et internationales, l’économie informelle en Tunisie représente plus de 40 % du PIB et constitue une source de revenus pour des centaines de milliers de citoyens en dehors du cadre officiel de l’État.
Cette réalité ne peut être adressée par des lois répressives ou des décisions imposées de manière autoritaire, mais par des politiques d’intégration intelligentes qui rendent l’adhésion à l’économie formelle plus attractive que le maintien dans l’informel.
La question centrale est donc : souhaitons-nous réellement intégrer cette masse économique au système officiel, ou continuons-nous à exercer une pression accrue sur ceux qui y sont encore, au risque de les exclure à leur tour ?
Des problématiques juridiques et constitutionnelles persistantes
Dans sa version actuelle, le système de facturation électronique soulève des interrogations sérieuses concernant la protection des données personnelles, le secret professionnel des professions libérales et le principe de proportionnalité entre la mesure adoptée et l’objectif recherché. Ces éléments contribuent à alimenter un débat juridique légitime et fragilisent la viabilité et la durabilité du projet.
Les expériences comparées montrent que les réformes fiscales efficaces reposent sur la confiance, la progressivité et l’incitation, plutôt que sur la contrainte. Dans plusieurs pays développés, la réduction de la pression fiscale et la simplification des procédures ont permis d’élargir l’assiette fiscale et d’augmenter les recettes effectives. À l’inverse, la numérisation imposée dans des contextes fragiles s’est avérée être une voie vers l’échec.
La cybersécurité : le maillon le plus vulnérable
L’aspect le plus préoccupant de ce projet reste sa dimension cybernétique et souveraine. Confier la collecte et le traitement des données de milliers d’entreprises, d’institutions et de professions libérales à un système centralisé géré par une société de droit privé, avec plusieurs partenaires et intervenants, pose des questions fondamentales auxquelles aucune réponse officielle convaincante n’a été apportée : Qui garantit la sécurité de ces données ?
Qui les protège en cas de piratage ou de fuite ?
Qui assume la responsabilité en cas de dysfonctionnement du système ou d’utilisation abusive des informations ?
Dans un monde où les cyberattaques se multiplient, exposer des données économiques nationales essentielles à une plateforme unique constitue un risque majeur. Toute faille technique ne serait pas un simple incident informatique, mais une atteinte au secret professionnel, une rupture de la confiance et une menace directe pour la sécurité économique nationale.
Une crise de confiance incontournable
Aucune réforme fiscale ne peut aboutir dans un climat de défiance profonde entre l’État et les acteurs économiques. Aujourd’hui, des questions essentielles demeurent sans réponse : Comment les données seront-elles utilisées ?
Qui y aura accès ?
Quelles sont les garanties juridiques et techniques réelles ?
La fiscalité ne se construit pas sur la peur, mais sur la clarté, la stabilité et des garanties crédibles. Ignorer cette réalité condamne toute réforme à l’échec.
Un calendrier financier extrêmement sensible
Un autre facteur déterminant est le timing.
L’économie tunisienne fait face à une crise aiguë de liquidités, avec des recettes fiscales fragiles et des échéances financières lourdes. Le mois de février, en particulier, exerce une pression énorme sur les finances publiques, en raison des dettes intérieures, des engagements extérieurs et des besoins urgents de trésorerie.
Imposer un système non prêt, suscitant un rejet massif au sein du tissu économique, pourrait ralentir la conformité fiscale, diminuer les recettes, entraîner des fermetures d’entreprises et accroître l’économie informelle.
La question que l’on doit se poser avec lucidité est : l’État peut-il vraiment se permettre un tel scénario aujourd’hui ?
De la fiscalité punitive à la fiscalité intelligente
Le cœur du problème n’est pas technique, mais philosophique.
Souhaitons-nous une fiscalité qui encourage et intègre, ou une fiscalité qui se transforme en arme menaçante suspendue au-dessus de l’économie ?
Toute numérisation fiscale qui ne s’accompagne pas d’une réduction réelle de la pression fiscale, d’une simplification effective des procédures et de garanties strictes pour la protection des données ne sera pas une réforme, mais un facteur d’asphyxie économique et sociale.
La facturation électronique, sans étude de faisabilité globale, sans préparation cybernétique adéquate, sans construction de la confiance, et dans un contexte financier critique, constitue une aventure aux conséquences imprévisibles.
La véritable réforme ne se bâtit ni par des décisions unilatérales ni en niant la réalité du terrain, encore moins en mettant en péril la sécurité de l’économie nationale.
La vraie question aujourd’hui n’est pas de savoir comment imposer la facturation électronique, mais de trouver la bonne manière de construire un système fiscal intelligent, souverain, applicable et capable de sauver l’économie plutôt que de l’étouffer.
H.B.
* Député indépendant
