Le gros impair de madame la mairesse dévoilé.

La maire de Casablanca, Nabila Rmili, a conditionné la légalisation des signatures des contrats de location immobilière à la régularisation fiscale préalable, ce qui est illégal. Aucun texte n’autorise une commune à conditionner un service administratif à l’accomplissement préalable d’obligations fiscales.

À Casablanca, une confusion entre autorité et autoritarisme, rigueur et précipitation, ainsi que réforme et improvisation s’est installée. En établissant que la légalisation des signatures des contrats de location immobilière dépendait d’une régularisation fiscale préalable, la maire de Casablanca, Nabila Rmili, a franchi une limite que l’État de droit ne peut tolérer, même sous le prétexte de bonnes intentions.

La présidente du Conseil communal a en effet transformé un acte administratif courant en un outil de contrainte. L’effet produit n’est ni audacieux ni réformateur, mais simplement illégal. Une signature légalisée ne constitue pas un quitus fiscal, cela n’a jamais été le cas et cela ne le sera jamais sans un texte clair, débattu, voté et assumé. Faute de cela, on bascule vers une administration qui impose des obligations au gré des circonstances, croyant que l’urgence dispense de respecter le droit.

Il ne faut pas se méprendre. À première vue, l’intention peut sembler louable. La lutte contre l’évasion fiscale est nécessaire sur le plan moral, économique et politique. Cependant, ce n’est pas parce qu’une cause est juste que tous les moyens utilisés deviennent légitimes. La fin ne justifie jamais les moyens qui s’affranchissent du droit. La légalisation d’une signature est simplement un acte administratif constatant quelque chose. L’agent qui le fait n’évalue ni le contenu du document signé, ni sa légalité, ni la situation fiscale du signataire. Il ne vérifie que l’identité, rien de plus. Introduire une exigence de régularisation fiscale dans ce processus dénature sa nature même.

La décision de Nabila Rmili est dépourvue de tout fondement légal clair. Aucun texte ne permet à une commune, même la plus grande du pays, de conditionner un service administratif à l’accomplissement préalable d’obligations fiscales. La collecte et le contrôle de l’impôt relèvent de l’administration compétente et de la Trésorerie générale, et non des communes ou de leurs présidents.

De plus, une question constitutionnelle se pose. Appliquer une telle mesure dans une zone géographique limitée, comme celle de Casablanca, crée une inégalité de fait entre les citoyens selon leur code postal. C’est juridiquement fragile, politiquement dangereux et moralement inacceptable. Cette disparité ouvre également la porte à des contournements évidents, notamment en légalisant des signatures en dehors du territoire communal, ce qui rend la mesure absurde et inopérante.

La suite est prévisible : en s’instituant une telle prérogative, la maire de Casablanca risque d’être accusée d’incompétence, un grief classique mais redoutable en droit administratif, en plus des accusations de détournement de pouvoir et d’absence manifeste de base légale. La voie judiciaire semble donc légitime pour les personnes affectées par cette décision. Vu la faiblesse de son fondement juridique, son annulation par la justice administrative semble inévitable. Cela prouve, s’il en était besoin, que l’audace mal encadrée se traduit souvent par des revers sévères.

Mehdi Ouassat