L’Assemblée nationale française ne maintient plus le devoir conjugal.

La fin explicite du « devoir conjugal » a été approuvée ce mercredi et est considérée comme une mesure « pédagogique fondamentale » par l’avocate Delphine Zoughebi. Adopté à 106 voix pour, contre 0, le texte doit désormais être examiné au Sénat.

La suppression explicite du « devoir conjugal », approuvée ce mercredi, est considérée comme une mesure « pédagogique fondamentale« , a déclaré à l’AFP l’avocate Delphine Zoughebi.

Bien qu’il ne figurait pas dans le Code civil, ce concept était encore invoqué par certains juges. La proposition de loi visait notamment à clarifier dans le Code civil que la « communauté de vie » n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles.

« Je pense à toutes les femmes qui se sont senties contraintes, qui ont été victimes de viols conjugaux […] nous espérons que ce texte marquera un tournant, pour que cela soit définitivement révolu« , a commenté après le vote la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, co-auteure de cette proposition de loi.

Adoptée avec 106 voix pour et aucune contre, cette mesure doit maintenant être examinée par le Sénat.

Que disait le Code civil avant le vote ?

Le devoir conjugal n’était pas mentionné en tant que tel dans le Code civil. L’article 212 stipule que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », tandis que l’article 215 précise que les époux « s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».

C’est cette disposition que la jurisprudence avait interprétée en considérant que communauté de vie équivalait à communauté de lit. Cette interprétation a été abrogée ce mercredi.

Le texte précise également qu’il est impossible de fonder un divorce pour faute sur le manque ou le refus de relations sexuelles, un argument encore quelquefois utilisé par certaines parties au cours des procédures.