Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti prescrit 36 ans après.

La Cour de cassation a tranché que le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est prescrit, entraînant une jurisprudence pour des cas similaires. Cette décision ne suit pas l’avis de Rémy Heitz, procureur général, qui avait plaidé pour une évolution de la jurisprudence concernant la prescription des crimes ignorés jusqu’à ce jour.

La Cour de cassation a rendu sa décision. Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, élucidé 36 ans après sa disparition, est bien prescrit, établissant ainsi un précédent pour des cas similaires. Cette décision met fin aux poursuites contre Yves Chatain, qui avait avoué en 2022 avoir étranglé Mme Bonfanti, disparue à 25 ans le 22 mai 1986 en Isère. La position de la Cour de cassation, très attendue, aura des répercussions sur d’autres affaires non élucidées, notamment au pôle de Nanterre dédié aux « cold cases ». La Cour a affirmé : « Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription. »

Elle a précisé : « En effet, dès la disparition de la victime, la commission d’une infraction a été suspectée. Des investigations pouvaient donc être réalisées. L’action publique est donc prescrite », a conclu la Cour de cassation.

### L’avis du procureur pas suivi

La Cour n’a pas suivi l’avis de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui avait plaidé lors de l’audience du 28 novembre pour une évolution de la jurisprudence. Rémy Heitz avait avancé qu’un crime de ce type « ne peut commencer à se prescrire tant qu’il est ignoré de tous, sauf de son auteur ». Il avait également soulevé les attentes de la société aujourd’hui en matière d’impunité, en soulignant que « la mémoire du crime ne s’efface jamais pour les victimes et leurs familles ».

Le procureur général avait étendu son propos : parmi les 22 procédures d’enlèvement et de séquestration qualifiées d’ici fin 2025 dans le cadre du pôle « cold cases » de Nanterre, sept pourraient être remises en question si la prescription était établie dans cette affaire. Cette question avait déjà été examinée par les cours d’appel de Grenoble et Lyon avant de revenir devant la Cour de cassation. Cette fois, la Cour a siégé en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, ce qui témoigne de l’importance de sa décision. Le pourvoi en cassation, tranché ce vendredi, avait été introduit par Yves Chatain, mis en examen suite à ses aveux il y a quatre ans pour enlèvement, séquestration et meurtre. Aujourd’hui âgé d’une soixantaine d’années, il contestait la procédure judiciaire, affirmant que l’action publique était prescrite.

Le délai de prescription pour le meurtre, qui court à partir du jour où le crime a été commis, était de 10 ans avant 2017 et est désormais de 20 ans (cet allongement du délai de prescription ne s’applique pas aux crimes prescrits avant 2017).

### « Une injustice violente »

Thierry Bonfanti a qualifié de « injustice violente » la décision de la Cour de cassation. « C’est un jour terrible pour nous, c’est incroyable d’entendre ça de la part d’une justice dont nous sommes les victimes », a-t-il déclaré à la sortie de l’audience. « Je ne sais pas comment va se passer l’avenir des pôles  »cold cases » (crimes non élucidés), mais si c’est pour avoir des résultats comme celui-ci, je leur souhaite bien du courage », a-t-il ajouté, amer et en larmes, entouré de sa famille, également en deuil.