Procédure civile : l’opposition ittihadie réagit à l’exception d’inconstitutionnalité.

Said Baaziz a critiqué la méthodologie de la Cour constitutionnelle concernant le projet de loi relatif au Code de procédure civile, notant qu’il aurait été de son devoir de statuer sur l’ensemble du texte et non sur 11 articles seulement. Malika Zakhnini a déclaré que le projet de loi organique n°35.25, introduit en 2025 après un long processus depuis son premier dépôt en 2016, représente un mécanisme de protection de la primauté de la Constitution et constitue un contournement de l’article 86 de la Constitution.

Said Baaziz critique la méthode choisie par la Cour constitutionnelle pour examiner le projet de loi sur le Code de procédure civile. Malika Zakhnini rappelle que contester la constitutionnalité d’une loi est un droit constitutionnel lié au droit à un procès équitable.

Lors de la séance législative du mardi dernier à la Chambre des représentants, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a exprimé des critiques sévères à propos de deux textes importants : le projet de loi concernant le Code de procédure civile et le projet de loi organique n°35.25, qui détermine les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.

Prenant la parole pour le Groupe socialiste, le député Said Baaziz a abordé le projet de loi n°58.25 sur le Code de procédure civile, après la réévaluation des effets de la décision de la Cour constitutionnelle. Dès le début de son discours, il a rappelé que S.M le Roi a souligné à maintes reprises l’importance de la justice en tant que garante de la suprématie de la Constitution, de l’État de droit et de la protection des droits des citoyens, ajoutant que les Orientations Royales exigent que toutes les institutions constitutionnelles jouent pleinement leur rôle sans biais.

Dans ce contexte, le député ittihadi a critiqué la méthode utilisée par la Cour constitutionnelle pour examiner le projet de loi, indiquant qu’elle aurait dû statuer sur l’intégralité du texte plutôt que sur seulement 11 articles. Cette approche a été jugée sélective, soulevant des questions légitimes sur les critères de contrôle de la constitutionnalité des lois.

Said Baaziz a également remis en question les raisons pour lesquelles la Cour n’a pas examiné l’ensemble des dispositions d’un texte structurant, ayant un impact direct sur les droits procéduraux des citoyens et l’organisation du pouvoir judiciaire. Il a exprimé des regrets concernant le fait que les mémorandums et observations soumis par le Groupe socialiste n’avaient pas été pris en compte, suggérant qu’une interaction plus profonde aurait pu améliorer la qualité juridique et la conformité constitutionnelle du texte.

Il a conclu en affirmant que la réforme du système judiciaire nécessite des lois claires, cohérentes et entièrement conformes à la Constitution, ce qui implique un contrôle constitutionnel complet et rigoureux des textes relatifs à la justice et aux procédures.

Dans le même esprit critique, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a rejeté le projet de loi organique n°35.25. Au nom du Groupe parlementaire de l’USFP, Malika Zakhnini a décrit ce texte comme une loi réglementaire attendue depuis longtemps, dont le processus législatif avait été entravé par des vices d’inconstitutionnalité. Elle a souligné son importance en tant que mécanisme de protection de la primauté de la Constitution et en tant que garantie contre l’hégémonisme gouvernemental et l’arrogance de ceux qui cherchent à tout contrôler, risquant ainsi d’introduire des lois viciées qui sapent l’essence même de l’État de droit et des institutions.

La députée ittihadie a souligné que cette loi permettra aux citoyens de jouer un rôle central dans la protection de la Constitution en les rendant acteurs directs du contrôle constitutionnel a posteriori, transformant ainsi les droits et libertés énoncés à l’origine en droits juridiquement défendables, tout en déclarant que la contestation de la constitutionnalité d’une loi est un droit constitutionnel, et non un privilège procédural, lié au droit à un procès équitable.

Dans ce cadre, Malika Zakhnini a critiqué ce qu’elle a qualifié de « contournement » des dispositions de l’article 86 de la Constitution. Elle a observé que le projet de loi, déposé initialement en 2016 sous le n°86.15, a traversé un long parcours entre le Parlement et la Cour constitutionnelle pendant près d’une décennie, avant d’être réintroduit par le gouvernement en 2025 avec une nouvelle numérotation. Elle a qualifié cette situation de violation constitutionnelle, estimant qu’elle ne peut être justifiée, ni par une modification du contenu, ni par des tentatives de faire porter la responsabilité au Secrétariat général du gouvernement.

Malika Zakhnini a également fait remarquer que débattre du projet de loi pour la troisième fois, après que la Cour constitutionnelle l’a déclaré inconstitutionnel à deux reprises, témoigne une fois de plus de l’urgence de cette loi et démontre en même temps l’incapacité du gouvernement à prendre en compte les observations des juges de la Cour concernant l’inconstitutionnalité de certaines dispositions et les procédures législatives adoptées.

Mourad Tabet