Réforme du chômage : nouveau recours en annulation d’ici fin janvier.

Les syndicats et les organisations affirment que la Cour constitutionnelle n’a pas établi l’existence d’un « préjudice grave difficilement réparable » pour obtenir une suspension de la réforme, tandis qu’une décision est attendue avant la fin de cette année. La CSC a annoncé qu’un nouveau recours en annulation contre la réforme du chômage sera déposé devant la Cour constitutionnelle avant la fin de ce mois concernant la limitation des allocations à deux ans pour les nouveaux inscrits.

Les syndicats et les organisations à l’origine de l’action en justice regrettent que la Cour constitutionnelle n’ait pas pu démontrer l’existence d’un « préjudice grave difficilement réparable », condition nécessaire pour obtenir une suspension de la réforme. Cependant, elles espèrent que la Cour procédera à une annulation totale ou partielle de la réforme après un examen plus approfondi. Une décision est prévue avant la fin de cette année.

Elles soulignent que « l’absence de suspension de la réforme dans l’attente d’une décision sur l’annulation va malheureusement plonger des milliers de familles dans une période pleine d’incertitude et risque de les faire durablement basculer dans la pauvreté. Pour rappel, la réforme prévoit d’exclure quelque 180.000 personnes d’ici le 1er juillet 2027, sans que nombre de ces personnes ne puissent compter sur autre chose que la solidarité familiale. » Les syndicats et les organisations « restent déterminés à contester la constitutionnalité d’une réforme précipitée, injuste et contraire aux engagements fondamentaux de l’État belge. »

Ce jeudi soir, la CSC a annoncé qu’un nouveau recours en annulation contre la réforme du chômage serait déposé devant la Cour constitutionnelle avant la fin de ce mois « afin de couvrir les nouveaux inscrits comme demandeurs d’emploi ». Ce recours portera sur la limitation des allocations à deux ans pour les nouveaux inscrits.

De son côté, la Fédération des entreprises de Belgique se réjouit de la décision. Pour la FEB, cette première décision de la Cour constitutionnelle « est une importante confirmation que la réforme sociale la plus importante des 25 dernières années peut se poursuivre ».

L’administrateur délégué de la FEB, Pieter Timmermans, se dit particulièrement satisfait que l’article 23 de la Constitution, qui garantit le droit de chacun à mener une vie conforme à la dignité humaine, ne fasse pas obstacle « aux réformes sociales nécessaires ».

### Réactions politiques

Le ministre de l’Emploi, David Clarinval (MR), a salué le rejet de la demande de suspension de la réforme du chômage : « Je reste convaincu que la loi est juste et équilibrée et ne remet pas en cause les droits sociaux fondamentaux garantis par la Constitution. La réforme est nécessaire pour garantir la pérennité de notre sécurité sociale et renforcer l’accompagnement vers l’emploi. »

Le ministre a également souligné avoir accordé « une attention particulière » à l’avis du Conseil d’État ainsi qu’aux remarques des partenaires sociaux, notamment celles faites au sein du comité de gestion de l’Onem. Ces éléments ont conduit à plusieurs adaptations du texte initial, selon le ministre.

« Limiter la durée du chômage, ce n’est pas sanctionner, c’est inciter au retour à l’emploi », a-t-il affirmé.

Dans un discours similaire, le ministre wallon de l’Emploi et de la Formation, Pierre-Yves Jeholet, a déclaré : « Il s’agit d’une réforme nécessaire pour garantir la soutenabilité de notre modèle social. Limiter la durée du chômage, ce n’est pas sanctionner, c’est inciter au retour à l’emploi, renforcer la responsabilité et consolider la solidarité entre celles et ceux qui travaillent et celles et ceux qui cherchent un emploi. »

Pour le PS, ce projet constitue une réforme « injuste, inefficace et défavorable ». Le Parti socialiste dénonce la suppression des allocations de chômage après deux ans, affirmant que cela ne « crée pas d’emploi, mais déplace la pauvreté du chômage vers le CPAS, sans créer un seul job. » Ils ajoutent : « Cette réforme va causer d’énormes dégâts irréversibles pour des centaines de milliers de personnes. S’il faut sanctionner les abus quand il y en a, il faut aussi de l’humanité et du plein-emploi pour tous. Cette réforme est aux antipodes de cela. » Le PS rappelle avoir déposé une proposition de loi « plein-emploi », visant à favoriser l’embauche de travailleurs arrivant à deux ans de chômage, qui pourrait créer plus de 100.000 emplois et rapporter 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’État.