La Cour constitutionnelle ne suspend pas les syndicats sur le chômage de deux ans.

La Cour constitutionnelle a rejeté ce jeudi la demande de suspension de la réforme de la réglementation du chômage, évoquant qu’aucun requérant ne démontre que l’application immédiate des dispositions législatives attaquées risque de causer un préjudice grave. La réforme du chômage, mise en œuvre par l’Arizona depuis le 1er janvier 2026, prévoit de limiter les allocations de chômage à maximum deux ans.

La Cour constitutionnelle a rejeté ce jeudi la demande de suspension de la réforme de la réglementation du chômage, formulée par plusieurs associations et chômeurs, « au motif qu’aucun requérant ne démontre de manière suffisamment étayée que l’application immédiate des dispositions législatives attaquées risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable », a déclaré la Cour. Elle se prononcera ultérieurement sur le recours en annulation.

Cet arrêt, publié cet après-midi sur le site de la juridiction, était très attendu. La Cour constitutionnelle devait décider si elle suspendait ou annulait la réforme du chômage mise en œuvre par l’Arizona depuis le 1er janvier 2026, qui impose une limite de deux ans aux allocations de chômage.

Les syndicats et une quinzaine d’organisations de la société civile, telles que la Ligue des Droits Humains, les mutualités socialistes, Vie féminine ou le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, avaient déposé, fin octobre, des recours en suspension et en annulation contre les mesures transitoires de cette réforme, soutenue par le gouvernement fédéral, ainsi que contre le principe de la limitation temporelle des allocations. Selon eux, cela porte atteinte à la Constitution.

« Nous avons introduit tout d’abord un recours en extrême urgence en suspension et aussi un recours au fond en annulation. Ces deux recours ont été introduits en même temps », a rappelé, peu avant la décision de la Cour constitutionnelle, Selena Carbonero, la nouvelle secrétaire générale de la FGTB. En cas de suspension de la réforme, les requérants espéraient que ceux qui seraient exclus du chômage lors de la première vague, le 1er janvier, pourraient prétendre à leurs allocations à la fin de janvier.

Au-delà de la suspension, les plaignants demandaient également à la Cour de se pencher sur le fond de la réforme.

### Violation d’articles de la Constitution, selon les plaignants

En s’adressant à la Cour constitutionnelle, les syndicats et les organisations qui les soutiennent ont argumenté que la réforme du gouvernement Arizona, qui limite les allocations de chômage, viole les principes de la Constitution. Ils citaient notamment les articles 10 et 11 sur l’égalité et la non-discrimination, ainsi que l’article 23 qui protège le droit à une vie conforme à la dignité humaine et le droit à la sécurité sociale.

« Selon nous, cette mesure est inconstitutionnelle sur deux plans. Le premier, c’est qu’il y a une rupture de la protection sociale en plaçant des milliers de personnes dans la précarité. Donc c’est une rupture de la protection sociale du jour au lendemain », a expliqué Selena Carbonero Fernandez avant la décision de la Cour.

Un autre axe de l’argumentation portait sur l’inégalité de traitement. « Il va y avoir un traitement inégalitaire, voire même discriminatoire, à l’égard des femmes, qui sont majoritaires parmi les personnes cohabitantes, mais aussi parmi les travailleuses à temps partiel, puisque ce sont principalement les femmes qui occupent des postes à temps partiel. Cela signifie que pour ce gouvernement, les travailleuses à temps partiel sont considérées comme des chômeuses de longue durée », a précisé Selena Carbonero Fernandez.

### La position du gouvernement

De son côté, le gouvernement a indiqué que le texte de son projet de réforme du chômage avait été soumis pour avis au Conseil d’État, qui n’y avait pas trouvé d’atteinte à la Constitution. Il justifiait par ailleurs la diminution de la protection sociale par des contraintes budgétaires.