Pourquoi la justice ne sont-elles pas uniformes pour tous en France ?

L’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le procureur de Pontoise, Guirec le Bras, a demandé en septembre 2026 de classer sans suite les plaintes pour des délits financiers dont le préjudice est inférieur à 5.000 euros.

L’égalité entre tous les citoyens de la République est un principe fondamental inscrit dans la Constitution. Cela est particulièrement vrai dans le domaine judiciaire, comme le stipule l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui indique que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Cependant, dans la réalité, les délits et les justiciables ne sont pas toujours traités de manière équitable en fonction de l’endroit où ils ont été commis. Cette situation peut s’expliquer de façon pragmatique.

Dans le système judiciaire français, ce sont les parquets qui engagent des poursuites lorsqu’un crime ou un délit est constaté. Bien que les juges soient indépendants, les procureurs sont soumis à une autorité qui est celle du garde des Sceaux. Ce dernier est responsable de la définition de ce que l’on appelle la « politique pénale générale », transmise chaque début d’année par le biais d’une circulaire aux procureurs généraux des cours d’appel et aux procureurs des tribunaux judiciaires. Cette circulaire détermine les « priorités d’action principales » pour lesquelles les parquets doivent « mettre en œuvre une politique pénale ferme ».

Dans la circulaire adressée aux procureurs en janvier 2026 par Gérald Darmanin, la « lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic » était désignée comme la première priorité, suivie par « les violences faites aux personnes ». En somme, cela implique une tolérance zéro envers ces deux priorités. Selon l’avocat pénaliste Laurent Caruso, ancien bâtonnier de l’Essonne et membre du Conseil national des barreaux, « ces directives sont avant tout de l’affichage politique » qui ne correspond pas forcément « aux réalités du terrain de tous les parquets ».

C’est pourquoi chaque parquet met en place sa propre politique pénale « en fonction des spécificités locales », indique Manon Lefèvre, substitut du procureur et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Autrement dit, aux directives du garde des Sceaux, les procureurs ajoutent des orientations adaptées aux problèmes locaux à traiter en priorité. « Dans l’Essonne, nous sommes particulièrement concernés par les rixes de bandes et les violences intrafamiliales », précise Laurent Caruso. À Nice, le parquet se concentre sur « la lutte contre toutes formes de fraudes, le trafic de stupéfiants, la délinquance routière et la délinquance des mineurs », assure le procureur, Damien Martinelli, à 20 Minutes.

Cependant, suivre les directives du ministère tout en cherchant à résoudre les problématiques locales se fait souvent au détriment d’affaires considérées comme moins prioritaires. « Les procureurs donnent parfois des directives permanentes pour ne pas traiter des procédures comme les vols simples ou certaines escroqueries », admet la secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Au parquet de Pontoise (Val-d’Oise), par exemple, le procureur, Guirec le Bras, arrivé en poste au début de 2025, a énoncé ses priorités : le trafic de stupéfiants, les violences conjugales et la radicalisation. Mais en raison de moyens limités, il a dû faire des choix. Dans une note envoyée aux services de police en septembre dernier, il leur demande de classer sans suite les plaintes pour des délits financiers dont le préjudice est inférieur à 5.000 euros. Cela vise à « gérer la pénurie d’enquêteurs » et à éviter l’accumulation de plaintes pendant des années, comme l’a révélé L’Humanité.

« C’est vrai que certains parquets vont décider de classer certaines procédures pour ne pas surcharger les tribunaux déjà engorgés », réagit l’élu du CNB. « En conséquence, par manque de moyens, les citoyens n’ont pas accès à une égalité devant la justice, ou ils sont confrontés à une justice expéditive », déplore Manon Lefèvre. Un autre effet pervers concerne les délinquants qui peuvent adapter leur comportement en fonction des délits qu’ils envisagent de commettre. « Nous avons déjà entendu certains mis en cause mentionner qu’ils s’échangent des bons plans », souligne la responsable du Syndicat de la magistrature, fort de son expérience en tant que substitut du procureur.

Ainsi, escroquer 4.000 euros entraînera plus facilement un délinquant devant un tribunal dans la Creuse que à Pontoise. « De même, une saisie de 5 kg de cannabis ne sera pas traitée de la même manière dans l’Essonne, où ce n’est pas exceptionnel, qu’en Ardèche », précise Laurent Caruso. En ce qui concerne les peines infligées, des disparités existent également. « Il existe effectivement des ressorts où les peines sont plus sévères qu’ailleurs », admet Manon Lefèvre. « N’oublions pas que les magistrats sont des êtres humains, et que leur sensibilité influence leurs décisions », ajoute l’avocat. Une source judiciaire anonyme illustre ceci : « Pour les prévenus étrangers, il est bien connu que certains tribunaux du sud ne sont pas les meilleurs endroits pour être jugé », affirme-t-elle.