L’accord UE-Mercosur n’est pas encore finalisé, intervention du Parlement européen.
Les négociations menées par la Commission européenne avec le Mercosur sont terminées, et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen signera officiellement l’accord commercial cette semaine au Paraguay. Si les députés européens approuvent l’accord avec le Mercosur, il restera encore au Conseil européen à signer une dernière fois le texte pour que l’accord entre en vigueur.
Signature et fin des négociations
Le « go » des ministres européens signe la fin des négociations entre la Commission européenne, mandatée à cet effet, et le Mercosur. « Ce qui met fin à la négociation, c’est la signature. Et la signature ne peut être faite par la Commission que sur autorisation du Conseil (États membres, NDLR) », déclare Pierre d’Argent, professeur de droit européen à l’UCLouvain.
C’est dans ce cadre que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, procédera à la signature officielle de l’accord commercial cette semaine au Paraguay. Cependant, cette signature au Paraguay ne doit pas être perçue comme une finalité, car le Parlement européen, le troisième pilier des institutions européennes, doit également se prononcer.
Il faut une approbation parlementaire et pas simplement un avis du Parlement. C’est une grande avancée démocratique du traité de Lisbonne en 2009
Marianne Dony, professeure honoraire de droit européen à l’ULB
« Avant le traité de Lisbonne, les accords de commerce étaient conclus par le Conseil mais le Parlement n’avait pas son mot à dire au sens formel du terme. Si le Parlement disait non, le Conseil pouvait aller de l’avant. Tandis que maintenant, il faut une approbation parlementaire et pas simplement un avis du Parlement. C’est une grande avancée démocratique du traité de Lisbonne en 2009« , souligne Marianne Dony.
En résumé, si l’accord avec le Mercosur reçoit l’approbation des députés européens, il restera encore à la charge du Conseil européen (les 27 États membres au plus haut niveau) de signer une dernière fois le texte, et l’accord sera entériné. En revanche, si le vote au Parlement européen est négatif, l’accord n’entrera pas en vigueur. « Ça veut dire que soit on recommence, c’est-à-dire que l’on rouvre un nouveau cycle de négociation avec le Mercosur (ce qui nécessite un nouveau mandat de négociation donné à la Commission européenne par le Conseil, NDLR), soit on enterre la chose« , ajoute Marianne Dony.
