Professions touchées par la facturation électronique en Tunisie

Tous les prestataires de services sont désormais concernés par la facturation électronique, en application des dispositions de la loi de finances 2026. Près de 400 000 prestataires de services sont concernés par cette réforme, un chiffre jugé suffisamment élevé pour justifier une approche plus progressive et pragmatique.

Tous les prestataires de services sont désormais tenus de se conformer à la facturation électronique, conformément aux dispositions de la loi de finances 2026. C’est ce qu’a déclaré Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et membre du Conseil national de la fiscalité.

Lors de son intervention ce vendredi 09 janvier sur Express Fm, il a encouragé l’ensemble des professionnels à s’inscrire dès que possible auprès de Tunisie TradeNet (TTN) pour éviter des conséquences juridiques ou fiscales.

Selon Ayari, le débat ne concerne plus le principe de la facturation électronique, mais plutôt les modalités concrètes de son application. La plateforme Tunisie TradeNet (TTN) fait face actuellement à une pression exceptionnelle, peinant à traiter rapidement des dizaines de milliers de demandes d’adhésion. Dans ce contexte, il a souligné que le dépôt de la demande d’inscription est, pour le moment, la seule démarche opérationnelle, précisant que la possession d’un justificatif de dépôt permet aux professionnels de se protéger en cas de contrôle fiscal.

Le processus d’adhésion à la facturation électronique comprend plusieurs étapes techniques obligatoires. Il commence par l’acceptation du dossier par Tunisie TradeNet (TTN), se poursuit par l’acquisition d’un identifiant électronique délivré par l’Agence nationale de certification électronique, garantissant l’identité de l’émetteur et l’intégrité des données, avant le lancement effectif de l’émission de factures électroniques conformes aux normes en vigueur.

Concernant les sanctions, Mohamed Salah Ayari a souhaité clarifier la distinction faite par la législation. Les textes prévoient, d’une part, des sanctions financières en cas de non-respect des mentions obligatoires figurant sur la facture ou la note d’honoraires, et, d’autre part, des sanctions pénales privatives de liberté, réservées aux cas avérés de fraude fiscale. Ces dernières concernent notamment l’absence d’émission de factures malgré la réalisation des opérations, ou l’émission volontaire de factures minorées ou majorées à des fins frauduleuses. Il a précisé que ces sanctions pénales ne sont pas directement liées à la facturation électronique, mais plutôt à des comportements constitutifs d’infractions fiscales.

Le membre du Conseil national de la fiscalité a également indiqué que près de 400 000 prestataires de services sont concernés par cette réforme. Il estime ce chiffre suffisamment élevé pour justifier une approche plus progressive et pragmatique, dans le but de maintenir un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, plutôt que de créer un climat de tension et d’incertitude.

En ce qui concerne les professions libérales (médecins, avocats, consultants ou experts-comptables), Ayari a rappelé que la note d’honoraires est fiscalement considérée comme une facture, sans différence majeure en termes d’obligations légales. Ces professions sont donc également pleinement concernées par la facturation électronique, en attendant des circulaires et notes explicatives officielles destinées à préciser les modalités pratiques et à lever les ambiguïtés persistantes.

Sur un autre plan, Mohamed Salah Ayari a réaffirmé que la facturation électronique est un levier essentiel pour la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale. Toutefois, son succès dépend de la disponibilité d’outils techniques, de la clarté des procédures et d’une communication institutionnelle adéquate, tenant compte des réalités du terrain et de la capacité réelle des professionnels à se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.