Chambre des représentants : Adoption du projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalité en commission.

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi, le projet de loi organique n°35.24 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, approuvé par dix députés, tandis que cinq ont voté contre, sans aucune abstention enregistrée. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a précisé que le paiement des frais judiciaires est appliqué dans l’ensemble des dossiers judiciaires, à l’exception de deux cas expressément prévus par le législateur, à savoir les affaires de pension alimentaire et de garde.

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a voté, mercredi, en faveur du projet de loi organique n°35.24, qui établit les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Ce projet a obtenu l’approbation de dix députés, tandis que cinq ont exprimé leur désaccord, sans aucune abstention enregistrée.

Les discussions ont porté sur diverses dispositions générales, ainsi que sur les conditions et procédures liées à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi en vigueur, qui peut être invoquée devant une juridiction lorsque l’une des parties estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

À cet égard, les échanges ont notamment concerné l’article 4, qui stipule que l’exception d’inconstitutionnalité doit être soulevée au moyen d’un mémorandum écrit, sous peine d’irrecevabilité par la juridiction saisie, tout en respectant plusieurs conditions.

Parmi ces conditions, on trouve l’exigence que le mémorandum soit signé par un avocat reconnu devant la Cour de cassation, ainsi que le paiement d’une taxe judiciaire dont le montant est déterminé par la législation en vigueur.

Les groupes de l’opposition (le Groupe socialiste-opposition ittihadie, le Groupe haraki, le Groupement Justice et Développement, et le Groupe du progrès et du socialisme), ainsi que les députées non affiliées Nabila Mounib et Fatima Tamni, ont souligné que la condition relative à l’avocat est pratiquement liée à une ancienneté de quinze années après son inscription au barreau marocain.

L’opposition a affirmé que « la compétence de l’avocat n’est pas liée à son ancienneté dans la profession, mais à la formation, à la spécialisation et à la maîtrise des dossiers », jugeant que l’exigence d’être admis à la Cour de cassation est « contraignante et ne favorise pas les jeunes avocats ».

De plus, elle a rappelé que le citoyen, en tant qu’électeur ou candidat, peut saisir la juridiction constitutionnelle seul ou par l’intermédiaire d’un avocat pour contester les résultats des élections législatives, ajoutant que certaines situations permettent également d’accéder à la Cour de cassation sans avocat, « ce qui rend la condition prévue excessive ».

Par ailleurs, l’opposition a demandé la suppression de l’obligation de paiement d’une taxe judiciaire pour le mémorandum, estimant qu’elle va à l’encontre de la simplification des procédures judiciaires, car elle « prive un certain nombre de justiciables de l’accès à la justice constitutionnelle ». Il a été noté que cette condition n’est pas appliquée dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour constitutionnelle lors du contentieux relatif à l’élection des membres du Parlement.

En réponse aux amendements proposés par l’opposition, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a déclaré que « l’exception d’inconstitutionnalité constitue l’une des procédures les plus complexes dans le domaine juridique et ne peut être confiée à un avocat dépourvu d’une expérience suffisante », soulignant qu’il s’agit d’un « mécanisme délicat visant à préserver l’équilibre juridique et à produire des résultats concrets ».

Il a mis en garde contre le risque que « des dossiers solides se perdent au milieu d’un grand nombre de requêtes si tous les avocats sont autorisés à activer cette procédure, ce qui pourrait conduire à l’engorgement des juridictions », appelant à « permettre aux jeunes avocats de bénéficier d’une formation plus approfondie et d’acquérir l’expérience nécessaire avant de s’engager dans des procédures aussi techniques que l’exception d’inconstitutionnalité ».

Concernant les frais judiciaires, M. Ouahbi a précisé que leur paiement est requis dans tous les dossiers judiciaires, à l’exception de deux cas clairement définis par le législateur, à savoir les affaires de pension alimentaire et de garde.

De plus, les amendements des députés ont également touché aux dispositions de l’article 5, qui établit un ensemble de conditions et de procédures relatives à l’exception d’inconstitutionnalité.

Dans ce cadre, le ministre a soutenu l’amendement proposé par le Groupe haraki et la députée Fatima Tamni, visant à ajouter le terme « mémorandum » en référence à la vérification par la juridiction de premier ou de second degré, selon le cas, du respect des conditions de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant elle.

Il a également été décidé d’adopter l’amendement proposé par le Groupe socialiste-opposition ittihadie, stipulant l’ajout du terme « renvoi » à l’exception, dans la formulation indiquant que « lorsque la juridiction constate que les conditions prévues à l’article 4 sont réunies, elle rend une décision d’acceptation du renvoi de l’exception et la transmet, accompagnée du mémorandum de l’exception, à la Cour de cassation dans le délai prévu », fixé à huit jours à partir de la date de son soulèvement.

Le groupe parlementaire a expliqué, dans l’exposé des motifs de cet amendement, que la juridiction saisie du fond n’accepte ni ne rejette l’exception, mais confirme le renvoi après avoir vérifié le respect des conditions requises, précisant que cet aspect relève de la forme et constitue une compétence exclusive de la justice constitutionnelle.