Facturation électronique en Tunisie : quels risques pour les opérateurs ?
L’obligation de facturation électronique, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, élargit le champ d’application à de nombreuses catégories d’acteurs économiques, notamment les prestataires de services assujettis à la TVA. La transition vers la facturation électronique avait déjà été rendue obligatoire pour certaines catégories d’entreprises depuis juillet 2025, avec des sanctions financières en cas de non-conformité allant de 100 à 500 dinars par facture.
L’obligation de facturation électronique, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, suscite un débat intense en Tunisie, entre le désir de moderniser le système fiscal et les préoccupations des professionnels concernant ses impacts juridiques et économiques. Inscrite dans la loi de finances 2026, cette réforme élargit le champ d’application de la facturation électronique à de nombreuses catégories d’acteurs économiques, notamment les prestataires de services assujettis à la TVA.
Selon la réglementation, les factures électroniques devront être émises via une plateforme électronique conforme, intégrant une signature électronique certifiée, un horodatage et une traçabilité complète des transactions. Ce système, géré par la plateforme nationale Tunisie TradeNet (TTN), a pour but d’accroître la transparence, de réduire l’évasion fiscale et de moderniser le cadre fiscal tunisien.
Cependant, plusieurs experts fiscaux et comptables en Tunisie mettent en garde contre les risques juridiques et économiques d’une mise en œuvre généralisée trop rapide. L’expert-comptable Kais Fekih a qualifié la réforme de « réforme à hauts risques », soulignant qu’elle ne concerne pas uniquement les grandes entreprises mais potentiellement « la quasi-totalité des contribuables ».
Dans la même lignée, l’expert Anis Wahabi a averti sur l’absence de définition claire des prestataires de services et le manque d’accompagnement progressif, alimentant l’inquiétude quant à la capacité du système à accueillir près de 380 000 opérateurs.
De son côté, Iskander Sellami, expert fiscal reconnu, a indiqué que l’application de la facturation électronique dans sa forme actuelle expose des centaines de milliers d’opérateurs à des sanctions involontaires, non pas par mauvaise foi, mais en raison d’un manque de préparation ou de moyens techniques. Il souligne que « l’intention réformatrice de la mesure est louable, mais sa généralisation brutale la rend juridiquement et économiquement risquée. Beaucoup de prestataires ne sont tout simplement pas prêts à se conformer immédiatement. »
Par ailleurs, plusieurs sources affirment que la transition vers la facturation électronique n’est pas entièrement nouvelle : elle avait déjà été rendue obligatoire pour certaines catégories d’entreprises depuis juillet 2025, avec des sanctions financières en cas de non-conformité allant de 100 à 500 dinars par facture, et jusqu’à 10 000 dinars pour des factures électroniques non conformes aux mentions obligatoires.
Les critiques soulignent notamment l’absence de notes explicatives claires des textes, le manque d’outils de préparation disponibles pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que la disproportion des sanctions pour ceux qui ne seraient pas techniquement prêts à respecter les nouvelles normes.
Les autorités, de leur côté, défendent la réforme comme un outil essentiel de modernisation fiscale et de lutte contre la fraude, mais les experts appellent à des solutions pratiques, à une meilleure définition des obligations et à un calendrier progressif de mise en œuvre.
