Création d’un parquet national financier : début de la fin pour fraudeurs ?

Cette section du parquet fédéral sera composée de 20 magistrats chargés de repérer et poursuivre la criminalité financière grave. Cette section financière devrait être opérationnelle dès la nomination d’un magistrat fédéral, soit dans environ neuf mois.

Cette section du parquet fédéral, s’inspirant d’un modèle déjà en vigueur en France, sera constituée de 20 magistrats chargés d’identifier et de poursuivre les crimes financiers graves, tels que le délit d’initié, la corruption politique ou le blanchiment d’argent, souvent lié aux trafics de drogue. Maxime Prévot, ministre des Affaires étrangères, prédit qu’elle devrait à terme « rapporter plusieurs centaines de millions au budget de l’État ». Cette initiative a également été saluée par Michel Claise, ancien juge d’instruction et actuellement conseiller communal Défi, lors de son intervention sur Matin Première.

Le pouvoir judiciaire a exprimé son approbation concernant ce refinancement, bien qu’il fasse preuve de prudence. Frédéric Van Leeuw, procureur général de la cour d’appel de Bruxelles, a exprimé sa surprise face à cette décision, notant que si l’initiative semble positive, les ressources allouées restent insuffisantes. Il a déclaré : « Cette solution du parquet national financier, de créer un tout nouveau parquet, était présentée un petit peu comme la panacée, avec un investissement qui n’est quand même pas gigantesque (un peu plus de six millions par an dans le budget, ndlr.) ». Il note également que cette création ne répond qu’en partie aux recommandations formulées par le collège des procureurs généraux dans l’accord de gouvernement, qui prévoyait aussi le renforcement du ministère des Finances et de l’OCSC, l’Organe central pour la saisie et les confiscations.

Frédéric Van Leeuw souligne également un risque de déraillement du système, car « dans les dossiers financiers, ce n’est pas uniquement la problématique du parquet, il faut des enquêteurs spécialisés […] il faut suffisamment de forces au niveau des juges d’instruction ». Il rappelle qu’un dossier financier, surtout s’il finit devant la justice, nécessite que les juges puissent examiner l’affaire en première instance et en appel, ce qui représente un processus long demandant des renforts à tous les niveaux.

Stanislas Eskenazi, avocat au barreau de Bruxelles, partage cet avis et insiste sur la nécessité de renforcer tous les niveaux pour lutter efficacement contre la corruption et le blanchiment. Il estime qu’il aurait été préférable d’avoir « des personnes spécialisées auprès de chaque parquet, plutôt que de prévoir un seul parquet sous le parquet fédéral ».

Frédéric Van Leeuw et Stanislas Eskenazi ont également apaisé les préoccupations concernant l’indépendance de ce parquet, des inquiétudes soulevées notamment par le parti Défi, surtout s’il devait cibler des personnalités politiques. À la différence du modèle français, mis en place après l’affaire Cahuzac, les raisons de cette création en Belgique ne sont pas les mêmes, et notre pays ne fait pas face aux mêmes enjeux structurels. « Le ministre ne peut pas interdire le parquet de poursuivre. Il n’a pas de droit d’injonction négatif, mais bien un droit d’injonction positif », précise l’avocat. « L’indépendance du parquet a été inscrite dans la Constitution depuis 1998. C’est quinze ans avant les Français », souligne même l’ancien procureur fédéral.

Cependant, il ajoute que le seul danger pour l’indépendance de ce parquet serait la pression exercée pour récupérer des fonds : « On va favoriser ce qui rapporte de l’argent au détriment de dossiers qui ne rapportent rien et qui pourtant sont importants pour notre vivre ensemble ».

S’agissant des montants susceptibles d’être récupérés auprès des fraudeurs, le gouvernement a fixé une somme de 175 millions d’euros d’ici 2029, comme l’a rapporté La Libre. Bien que cela représente un montant considérable, il reste dérisoire par rapport à l’évasion fiscale illégale, qui, selon le SPF Finances, serait évaluée à 30 milliards d’euros par an. Stanislas Eskenazi estime donc que dépenser six millions par an pour une section financière du parquet fédéral revient à « apposer un pansement ».

Frédéric Van Leeuw indique, en outre, qu’au-delà des condamnations, il est essentiel de parvenir à récupérer l’argent illicitement acquis. « Les gens blanchissent leur argent à l’étranger. On a des négociations avec le Maroc, avec Dubaï, mais l’argent ne rentre pas nécessairement dans la foulée ».

La lenteur administrative constitue également un obstacle. En général, en cas de confiscation de fonds illicites lors d’une perquisition, il faut cinq ans avant que ces sommes soient versées dans les caisses de l’État, le temps nécessaire pour obtenir une décision définitive en appel. Stanislas Eskenazi propose de simplifier les procédures, en offrant aux fraudeurs la possibilité « de bénéficier d’une peine moins importante s’ils libéraient ces fonds en faveur de l’État dès le départ ». Toutefois, Frédéric Van Leeuw tempère ce propos en rappelant que « nous sommes dans une démocratie, donc chacun peut faire valoir ses droits : il y a des procédures qui prennent du temps ».

Cette nouvelle section financière devrait être opérationnelle dès la nomination d’un magistrat fédéral, soit dans environ neuf mois.