Réforme du droit de la fonction publique prévue mi-janvier.

Le projet de loi sur la fonction publique doit être présenté aux organisations syndicales à la mi-janvier, avec un avis prévu le 13 janvier lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Ce texte prévoit d’intégrer certaines périodes de contrats à durée déterminée (CDD) dans le calcul des six années nécessaires à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents contractuels de la fonction publique de l’Etat.

Le gouvernement s’apprête à lancer un nouveau chantier législatif concernant la fonction publique. Un projet de loi visant à harmoniser plusieurs dispositions juridiques, fragilisées par des décisions récentes du Conseil constitutionnel, sera présenté aux organisations syndicales à la mi-janvier. Le texte sera soumis pour avis le 13 janvier lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP), confirmant une information révélée par Le Monde.

Cette étape marque le début d’une première phase de concertation avec les représentants des agents publics, avant une transmission ultérieure au Parlement à une date qui reste à préciser. Le ministère de la fonction publique indique que l’objectif est de « sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique » afin de « limiter tout risque contentieux pour l’administration », suite à la censure de certaines règles jugées contraires à la Constitution.

Un projet pour les agents contractuels

L’un des volets majeurs du projet concerne les agents contractuels de la fonction publique de l’État, qui emploie environ 2,5 millions de personnes, incluant des enseignants et des agents des administrations centrales et territoriales. Jusqu’à présent, l’accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) nécessitait au moins six années de services publics dans des contrats à durée déterminée (CDD). Cependant, certains CDD n’étaient pas comptabilisés, une exclusion jugée contraire au principe d’égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel en juillet.

Pour se conformer à cette décision, le projet de loi prévoit d’intégrer ces périodes dans le calcul des six années requises pour l’obtention d’un CDI. Cette ancienneté devra toutefois avoir été acquise intégralement au sein du « même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public », précise le texte, afin de préserver un cadre cohérent pour les employeurs publics.

« Droit de se taire » en cas de procédure disciplinaire

Le gouvernement souhaite également inscrire dans la loi un « droit de se taire » pour les fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. Cette évolution répond aux exigences des juges constitutionnels et impose à l’administration d’informer explicitement l’agent de ce droit, valable jusqu’à la clôture de la procédure engagée contre lui.

Enfin, le projet de loi inclut la pérennisation du dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique. À l’issue de la période d’expérimentation, celui-ci serait ainsi transformé en mesure durable, avec l’objectif affiché de « renforcer l’inclusion » au sein des administrations. L’ensemble de ces dispositions sera au centre des discussions sociales prévues en janvier, précédant un futur examen parlementaire.