Sous-traitance et précarité : La responsabilité politique n’est pas assumée
Younes Sekkouri a reconnu la persistance de «problématiques insolubles» concernant les travailleurs de secteurs supervisés par des entreprises de sous-traitance au Maroc. Soumaya Belkasseh a précisé que les agents de sécurité sont fréquemment amenés à travailler jusqu’à douze heures par jour, tout en étant rémunérés sur la base de huit heures seulement.
Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, a reconnu la persistance de « problématiques insolubles » concernant les travailleurs de secteurs supervisés par des entreprises de sous-traitance au Maroc. Il a toutefois souligné qu’« un travail est en cours pour les résoudre » par la voie légale et dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux.
Le ministre a évoqué lors de la séance publique des questions orales hebdomadaires à la Chambre des représentants, qui s’est tenue le lundi 8 décembre dernier, que « le gouvernement s’engage à réformer le Code du travail afin de mettre fin aux abus des entreprises de sous-traitance et de rendre justice aux salariés et aux travailleurs, en particulier les agents de sécurité privée ».
Cependant, plusieurs experts estiment que la reconnaissance par le ministre de l’existence de « problématiques insolubles », bien que politiquement rare, reste dépolitisée. En effet, ces problèmes sont présentés comme structurels et non pas comme le résultat de choix politiques antérieurs ou de défaillances de l’action publique. « La responsabilité est ainsi diluée dans le temps et dans la loi elle-même, plutôt que située au niveau des gouvernements successifs », a précisé un syndicaliste souhaitant garder l’anonymat.
Pour ce dernier, l’argument central du discours du ministre, qui repose sur la promesse récurrente : « Le travail est en cours », présente trois limites majeures. Premièrement, il neutralise l’urgence sociale, notamment pour les catégories surexploitées comme les agents de sécurité privée. Deuxièmement, il transforme une injustice actuelle en un problème futur à résoudre. Enfin, il évite toute mesure transitoire forte, alors même que les abus sont documentés. Autrement dit, le temps législatif est utilisé comme outil de temporisation politique.
Concernant les inspections de l’administration, notre source indique que si le ministre admet explicitement que l’administration inspecte et constate des infractions, il explique en même temps que l’État est juridiquement impuissant à sanctionner efficacement. Cette contradiction est centrale : si l’État sait mais n’agit pas efficacement, le problème n’est plus seulement légal, il est institutionnel et politique. Cela soulève une question absente du discours : pourquoi ces plafonds de sanctions dérisoires n’ont-ils pas été révisés plus tôt, alors que les abus sont connus depuis des décennies ?
Les experts notent que le ministre insiste sur la sous-traitance, mais reste silencieux sur un acteur clé : les donneurs d’ordre publics et privés, qui profitent directement de cette précarisation du travail. En réduisant le problème à la sous-traitance en tant que dispositif juridique, le discours évite de questionner les politiques de passation des marchés, la logique du moins-disant social, ainsi que la responsabilité des institutions publiques elles-mêmes. La sous-traitance apparaît comme une anomalie, alors qu’elle est en réalité un pilier fonctionnel du modèle économique actuel.
L’appel à un « consensus national » peut sembler inclusif, mais il est également problématique : il place les droits des travailleurs dans une logique de compromis, ce qui donne implicitement un droit de veto aux acteurs économiques les plus puissants. Cela transforme une question de droits fondamentaux en une négociation politique. Les droits sociaux ne devraient pas dépendre d’un consensus, mais d’un principe de protection minimale non négociable.
Soumaya Belkasseh, enseignante-chercheuse en France spécialisée dans le domaine de la Gestion des ressources humaines (GRH) et la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), affirme que « dans un contexte économique tendu et en constante mutation, les entreprises cherchent à optimiser leurs coûts et à se recentrer sur leur cœur de métier ». Pour elle, le recours à la sous-traitance, largement répandu au Maroc, s’inscrit dans cette logique. Le Code du travail de 2003 encadre cette pratique par l’article 86, qui définit la sous-entreprise comme « un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l’exécution d’un certain travail ou de la prestation de certains services. Il est fait recours au contrat de sous-entreprise tant qu’il est en faveur de l’entreprise principale et ne porte pas préjudice aux intérêts des salariés ».
Elle précise que cette définition met en évidence la notion de préjudice, révélatrice de la vulnérabilité potentielle des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance. Bien que le législateur semble avoir anticipé les risques inhérents à cette relation triangulaire entre donneur d’ordre, sous-traitant et salarié, ce cadre juridique reste insuffisant pour prévenir un recours abusif à la sous-traitance.
Elle ajoute que certaines entreprises structurent leur modèle économique autour de la flexibilité afin d’éviter les engagements liés à l’emploi direct en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette logique d’optimisation conduit souvent à des formes de précarité structurelle, où les collaborateurs externalisés deviennent une variable d’ajustement, bénéficiant de protections moindres que les salariés internes. Or, ce personnel doit jouir de l’ensemble des droits garantis par la loi durant l’exécution de sa mission, le plus fondamental étant l’accès à une rémunération équitable, ainsi qu’aux déclarations sociales et aux obligations légales prévues par la législation en vigueur. Certains entrepreneurs trouvent cependant des moyens d’enfreindre la loi, cherchant à optimiser leurs coûts au détriment d’une main-d’œuvre vulnérable.
En ce qui concerne le secteur de la sécurité privée, Soumaya Belkasseh note que ce secteur illustre particulièrement les dérives liées à la sous-traitance. De nombreuses entreprises et administrations publiques, pour assurer la sécurité de locaux, ont recours à des agents de sécurité sous-traitants. Ce métier se distingue par des conditions de travail très contraignantes, les agents de sécurité travaillant fréquemment jusqu’à douze heures par jour tout en étant rémunérés sur la base de huit heures. Cette précarité est accentuée par l’absence de repos hebdomadaire effectif dans certains cas, renforçant la fatigue et la vulnérabilité de ces travailleurs.
Les agents de sécurité sont également victimes des calculs de marge faits par leurs employeurs, qui cherchent à réduire la masse salariale, souvent au détriment des rémunérations et des droits sociaux des agents.
Les dérives de ce secteur sont nombreuses. Les entreprises ne s’engageant pas dans une logique de responsabilité sociale doivent se voir imposer un dispositif juridique plus rigoureux. Il est impératif de renforcer le système de contrôle, notamment en dotant l’Inspection du travail de moyens humains et matériels suffisants pour garantir une application effective et rigoureuse de la loi. En l’absence de conscience professionnelle et de responsabilité humaine de la part de certains acteurs, la loi demeure le seul rempart capable de protéger le personnel employé dans le cadre de la sous-traitance. Il est donc urgent de renforcer les dispositifs légaux existants, particulièrement en révisant les pénalités prévues pour les rendre réellement dissuasives à l’égard des contrevenants.
Hassan Bentaleb
