Tribune : Avantage fiscal accordé, son efficacité ne reste pas certaine

Les Tunisiens résidant à l’étranger (TRE) et les étrangers peuvent bénéficier de l’enregistrement des actes d’acquisition au droit fixe au lieu du droit proportionnel de 5 %, conformément à l’article 23 du Code des droits d’enregistrement et de timbre. La loi ne prévoit aucun délai de réponse pour la procédure de cessation d’activité, laissant à l’administration une marge discrétionnaire excessive.

Par Skander SALLEMI (Conseiller fiscal)

Accorder aux citoyens et aux entreprises un avantage fiscal ou une facilité administrative est souvent très bien accueilli lors de sa mise en œuvre. Certaines dispositions adoptées sont régulièrement mises en avant par leurs promoteurs, parfois même citées dans des discours officiels et internationaux comme des indicateurs de modernisation ou des leviers de compétitivité.

Cependant, la transition du texte à la réalité pratique révèle souvent une tout autre situation. L’accès effectif à ces facilités et avantages met en lumière des obstacles administratifs, des interprétations restrictives, voire des conditions non stipulées dans la loi. Cette situation, rarement documentée, mérite d’être relatée avec soin et précision.

L’enregistrement au droit fixe au profit des TRE et des étrangers : un avantage théorique

Les Tunisiens résidant à l’étranger (TRE) et les étrangers qui achètent un bien immobilier destiné à un usage résidentiel ou professionnel, réglé en devises, peuvent bénéficier de l’enregistrement des actes d’acquisition au droit fixe, au lieu du droit proportionnel de 5 %. Cet avantage est explicitement prévu par l’article 23 du Code des droits d’enregistrement et de timbre.

Les conditions légales sont pourtant claires et limitées :

– Justifier de la résidence à l’étranger ;

– Prouver le paiement en devise convertible ou en dinars convertibles.

Le texte ne désigne pas d’administration spécifique responsable de l’octroi de cet avantage. En pratique, la doctrine administrative renvoie à la Trésorerie régionale.

Cependant, lors de la demande de cet avantage, de nombreux contribuables découvrent des conditions supplémentaires issues de notes internes, de correspondances administratives ou d’échanges entre la Banque centrale de Tunisie et l’administration fiscale. Cela entraîne des délais injustifiés, un manque de réponse, des exigences non prévues par la loi, voire des refus implicites fondés sur des motifs extralégaux.

Entre l’avantage reconnu par la loi et l’accès réel à celui-ci, le contribuable est confronté à une réalité administrative décevante, caractérisée par l’insécurité juridique et l’arbitraire.

La cessation d’activité : une procédure sans délais ni garanties

La situation est tout aussi révélatrice concernant la cessation d’activité. Les contribuables ayant un identifiant fiscal qui choisissent de cesser leur activité doivent soumettre une demande de cessation et fournir une adresse de contact. En théorie, il s’agit d’une formalité administrative classique.

En pratique, cette procédure devient souvent interminable. La loi n’impose aucun délai de réponse, laissant à l’administration une marge discrétionnaire excessive. Les agents peuvent multiplier les prétextes, exiger des documents supplémentaires et retarder indéfiniment la clôture du dossier fiscal.

La procédure souffre également d’un manque total de transparence :

– Absence de documents officiels accessibles aux contribuables précisant les pièces à fournir ;

– Absence de délais clairs ;

– Impossibilité pour le contribuable de contester les retards ou les refus non motivés.

Plus préoccupant, l’annexe relative à la mission des finances, présentée avec la loi de finances 2026, évoque des délais calculés à partir de l’enregistrement des demandes dans le système informatique de l’administration. Cependant, cette étape échappe totalement au contrôle du contribuable : l’enregistrement de la demande dépend de la volonté de l’agent en charge de la réception et de l’examen du dossier.

Dans de nombreux cas, cette situation conduit à l’abandon des démarches par les contribuables, transformant une obligation légale en un parcours dissuasif.

La restitution des crédits d’impôt : un droit vidé de sa substance

Les restrictions croissantes sur l’octroi des attestations d’achat en suspension de TVA, combinées à l’augmentation des taux de retenue à la source et des avances sur les importations, ont mécaniquement multiplié les demandes de restitution de crédits d’impôt.

Cependant, ces modifications ont été introduites sans que l’administration fiscale ne dispose des ressources humaines nécessaires à leur traitement. Le manque de personnel, déjà structurel, s’aggrave, compromettant sérieusement la capacité de l’administration à examiner les demandes dans des délais raisonnables.

En pratique, l’administration fiscale n’arrive plus à respecter les délais légaux. Les entreprises se retrouvent donc dans l’attente pendant des périodes excessivement longues, avec des répercussions directes sur leur trésorerie et leur continuité d’exploitation. Aucune mesure structurelle n’a été mise en place pour atténuer cette situation, notamment par une restitution effective et prévisible des crédits d’impôt.

Cette situation met en exergue un déséquilibre flagrant du système fiscal : les obligations pesant sur le contribuable sont immédiatement exigibles, tandis que les droits qui lui sont reconnus restent inopérants. L’absence de procédures contraignantes et de mécanismes de responsabilité laisse l’administration indifférente aux conséquences économiques et financières que subissent les contribuables.

Du droit proclamé au droit effectif : un impératif de réforme

Les situations évoquées — qu’il s’agisse de l’accès au droit fixe pour les Tunisiens résidant à l’étranger et les étrangers, de la procédure de cessation d’activité ou de la restitution des crédits d’impôt — reflètent une même réalité : le problème du système fiscal ne réside pas seulement dans le contenu des textes, mais dans l’écart croissant entre le droit proclamé et le droit effectivement applicable.

Un avantage fiscal qui ne peut être exercé, un droit reconnu sans garanties procédurales ou une créance fiscale restituée sans délai prévisible finissent par vider la norme de sa substance et par fragiliser la confiance des citoyens et des entreprises dans l’administration fiscale. Lorsque l’exécution de la loi devient conditionnée par des pratiques internes, des notes non publiées ou la seule volonté de l’agent, le principe de légalité en pâtit, et l’insécurité juridique s’installe durablement.

Réconcilier le contribuable avec l’impôt exige un changement de paradigme : passer d’un système basé sur la suspicion et la contrainte à un système fondé sur la prévisibilité, la transparence et la responsabilité administrative. Sans procédures claires, délais opposables et mécanismes effectifs de contrôle et de recours, les avantages fiscaux continueront de relever davantage de l’affichage politique que d’un véritable outil de justice fiscale et de compétitivité économique.

S.S.

N.B. : L’opinion exprimée dans cette tribune n’engage que son auteur. Elle reflète un point de vue personnel.