Tribune : L’impôt tunisien ne profite pas de l’inflation

En Tunisie, le régime forfaitaire est resté figé à un seuil de 100.000 dinars de chiffre d’affaires depuis 2012, tandis que le seuil de l’auto-entrepreneur, fixé à 75.000 dinars, n’a pas été réévalué depuis 2021. L’impôt sur la fortune immobilière, instauré en 2023, illustre un décalage entre l’augmentation des recettes fiscales et l’absence d’indexation du seuil de la fortune imposable.

**Par : Skander SALLEMI, conseiller fiscal**

En Tunisie, l’inflation impacte non seulement les ménages et les petites entreprises, mais elle contribue également, de manière silencieuse, à l’augmentation des recettes fiscales.

Les éléments fondamentaux du système fiscal — tels que les plafonds, les seuils de chiffre d’affaires, le barème de l’impôt sur le revenu et les déductions fiscales — demeurent inchangés depuis de nombreuses années, ignorant la réalité économique. En conséquence, lorsque les prix augmentent, l’impôt augmente aussi automatiquement, sans réforme, sans débat et sans explication.

Le discours gouvernemental sur les hausses de salaires visant à compenser l’inflation élude une réalité essentielle. En accordant des augmentations de salaires, l’État participe déjà à la hausse des coûts de production pour les entreprises. Cependant, lorsque ces augmentations ne s’accompagnent pas d’une indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des déductions fiscales, elles ne conduisent pas nécessairement à une amélioration des salaires nets.

L’impôt avale une part importante de ces augmentations, annule leur effet sur le pouvoir d’achat réel. L’inflation produit alors un effet double : elle alourdit le coût de la vie et, simultanément, réduit le pouvoir d’achat à cause de la pression fiscale.

Sans indexation du barème de l’impôt sur le revenu ni ajustement des déductions, chaque augmentation salariale se transforme mécaniquement en augmentation d’impôt. Ainsi, les récentes modifications du barème, présentées comme une avancée pour la justice sociale, ont provoqué une hausse des retenues à la source pour plusieurs catégories de salariés de la classe moyenne.

Cette tendance souligne l’importance croissante de l’impôt sur le revenu dans les recettes fiscales de l’État – une hausse qui s’explique généralement par l’inflation et la rigidité du système plutôt que par une réelle politique fiscale.

Cette situation n’est pas inédite. En 2017, un conseiller gouvernemental annonçait avec fierté une forte augmentation des recettes fiscales, alors même que l’inflation atteignait des niveaux records. Une analyse plus approfondie mettait en lumière que la hausse des droits et taxes douaniers provenait principalement de la dépréciation du dinar : plus la monnaie se dévalue, plus la valeur des produits importés augmente, ce qui gonfle mécaniquement la base des impôts et taxes perçus à la douane.

Encore une fois, les recettes fiscales augmentent sans qu’une politique publique structurée ne soit mise en place. Même l’impôt sur la fortune immobilière, instauré en 2023 et élargi dans la loi de finances 2026 sous le terme « impôt sur la fortune » pour promouvoir la justice fiscale, témoigne de ce décalage.

Le seuil de la fortune imposable n’a jamais été actualisé, alors que l’administration fiscale applique, pour ses évaluations immobilières, des taux de revalorisation à deux chiffres, souvent supérieurs au taux d’inflation. Le maintien d’un seuil constant, sans indexation ni prise en compte des indices de prix, permet au système fiscal de générer des recettes supplémentaires, indépendamment de la réelle capacité contributive des contribuables.

L’écart est évident : l’État considère systématiquement que la valeur commerciale des biens augmente, sans méthode scientifique opposable ni référence transparente, tout en ignorant l’impact de l’inflation sur la capacité des contribuables à contribuer.

Comment respecter une obligation fiscale dont les paramètres ne sont ni adaptés ni actualisés ? Comment exiger la conformité lorsque les outils d’évaluation font défaut ? Ce déficit d’ajustement affecte l’ensemble du système fiscal. Le régime forfaitaire est fixé à un seuil de 100 000 dinars de chiffre d’affaires depuis 2012.

Treize ans plus tard, après plusieurs vagues d’inflation, ce plafond n’a jamais été modifié. Des milliers de petits commerçants et prestataires se retrouvent ainsi artificiellement transférés vers le régime réel, non pas parce qu’ils gagnent davantage, mais simplement parce que leurs ventes reflètent l’augmentation générale des prix. Cela constitue un avantage pour l’État, mais une pression intenable pour les plus vulnérables.

Le même constat s’applique au régime de l’auto-entrepreneur, dont le seuil de 75 000 dinars n’a pas été réévalué depuis 2021. Là encore, l’inflation réduit progressivement l’utilité du dispositif, érode son attractivité et finit par pénaliser ceux qu’il était censé soutenir.

Cette inertie alimente les résistances envers les régimes simplifiés et contredit l’objectif affiché de formaliser l’économie. Ignorer l’effet de l’inflation rend le système fiscal injuste. Cela viole le principe de la capacité contributive, pénalise de manière disproportionnée les ménages modestes et les petites entreprises, et fragilise durablement la confiance dans le système fiscal.

L’impôt augmente sans décision explicite, sans débat démocratique, uniquement par le simple effet du temps et de la hausse des prix. Pendant que de nombreux pays indexent automatiquement leurs barèmes, seuils et déductions pour éviter une hausse « invisible » de l’impôt, la Tunisie continue d’ignorer l’impact de l’inflation sur la pression fiscale.

Ni le ministère des Finances ni les députés n’ont engagé ce chantier essentiel. Même les organisations syndicales, bien que mobilisées pour défendre le pouvoir d’achat, n’ont jamais véritablement abordé cette question. Or, l’équité fiscale exige que l’impôt évolue avec l’économie et non au rythme du silence législatif.

**S.S.**

**N.B. :** L’opinion émise dans cette tribune n’engage que son auteur. Elle représente un point de vue personnel.