Tribune : L’impôt tunisien ne bénéficie pas de l’inflation

En Tunisie, le régime forfaitaire est resté figé à un seuil de 100.000 dinars de chiffre d’affaires depuis 2012. De plus, le seuil de l’auto-entrepreneur, qui s’élève à 75.000 dinars, n’a pas été réévalué depuis 2021.

Par : Skander SALLEMI, conseiller fiscal

En Tunisie, l’inflation ne pèse pas uniquement sur les ménages et les petites entreprises ; elle alimente également, de manière silencieuse, les recettes fiscales.

Les principaux éléments du système fiscal — plafonds, seuils de chiffre d’affaires, barème de l’impôt sur le revenu, déductions communes — demeurent inchangés depuis des années, indifférents à la réalité économique. En conséquence, à mesure que les prix augmentent, l’impôt s’accentue automatiquement, sans réforme, sans débat ni justification.

Le discours du gouvernement concernant les hausses salariales prévues pour compenser l’inflation masque une réalité importante.

En accordant des augmentations salariales, l’État participe déjà à l’augmentation des coûts de production supportés par les entreprises.

Cependant, lorsque ces augmentations ne sont pas accompagnées d’une révision du barème de l’impôt sur le revenu et des déductions communes, elles ne se traduisent pas forcément par une amélioration des salaires nets.

L’impôt capte une part conséquente de l’augmentation, annulant son effet sur le pouvoir d’achat réel. L’inflation a alors un double impact : elle renchérit le coût de la vie tout en alourdissant, via la charge fiscale, le pouvoir d’achat.

Sans indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et sans ajustement des déductions, chaque hausse de salaire se transforme mécaniquement en hausse d’impôt.

D’ailleurs, l’ajustement récent du barème, présenté sous le prisme de la justice sociale, a engendré une augmentation des retenues à la source pour plusieurs catégories de salariés de la classe moyenne.

Cette dynamique met en lumière l’importance croissante de l’impôt sur le revenu dans les recettes fiscales de l’État — une augmentation qui s’explique principalement par l’inflation et la rigidité du système plutôt que par une véritable politique fiscale.

Cette situation n’est pas nouvelle. Un conseiller gouvernemental annonçait en 2017, avec fierté, une forte hausse des recettes fiscales… alors même que l’inflation battait des records.

Une analyse plus minutieuse révélait que l’augmentation des droits et taxes douaniers provenait essentiellement de la dépréciation du dinar : plus la monnaie perd de sa valeur, plus la valeur en dinars des produits importés augmente, gonflant mécaniquement l’assiette des impôts et taxes perçus à la douane.

Encore une fois, les recettes fiscales augmentent sans qu’aucune politique publique structurée soit mise en place.

De même, l’impôt sur la fortune immobilière, instauré en 2023 et élargi dans la loi de finances 2026, sous le nom d’« impôt sur la richesse » au nom de la justice fiscale, illustre ce décalage.

Le seuil de la fortune imposable n’a jamais été actualisé, alors que l’administration fiscale applique, pour ses propres évaluations immobilières, des taux de revalorisation à deux chiffres, souvent supérieurs au taux d’inflation.

Le maintien d’un seuil constant, sans indexation ni prise en compte des indices de prix, permet au système fiscal de générer des recettes supplémentaires, indépendamment de la capacité contributive réelle des contribuables.

L’écart est remarquable : l’État assume systématiquement que la valeur commerciale des biens augmente, sans méthode scientifique opposable ni référentiel transparent, tout en négligeant l’impact de l’inflation sur la capacité contributive.

Comment respecter une obligation fiscale dont les paramètres ne sont ni adaptés ni actualisés ? Comment requérir la conformité lorsque les outils d’évaluation manquent ?

Ce déficit d’ajustement traverse l’ensemble du système fiscal. Le régime forfaitaire est resté figé à un seuil de 100.000 dinars de chiffre d’affaires depuis 2012.

Treize ans plus tard, après plusieurs vagues d’inflation, ce plafond n’a jamais été révisé.

Des milliers de petits commerçants et prestataires se retrouvent artificiellement basculés vers le régime réel, non parce qu’ils gagnent davantage, mais parce que leurs ventes reflètent simplement l’augmentation générale des prix.

C’est une aubaine pour l’État, mais une pression intenable pour les plus vulnérables.

Le même constat vaut pour le régime de l’auto-entrepreneur, dont le seuil de 75.000 dinars n’a pas été réévalué depuis 2021.

Là encore, l’inflation réduit progressivement l’efficacité du dispositif, affaiblit son attractivité et finit par pénaliser ceux qu’il était censé soutenir.

Cette inertie nourrit les résistances à l’égard des régimes simplifiés et contredit l’objectif affiché de formalisation de l’économie.

Ignorer l’effet de l’inflation rend le système fiscal injuste.

Cela viole le principe de la capacité contributive, pénalise de manière disproportionnée les ménages modestes et les petites entreprises, et fragilise durablement la confiance fiscale.

L’impôt augmente sans décision explicite, sans débat démocratique, par le simple effet du temps et de l’augmentation des prix.

Tandis que de nombreux pays indexent automatiquement leurs barèmes, seuils et déductions pour éviter une augmentation « invisible » de l’impôt, la Tunisie continue d’ignorer l’impact de l’inflation sur la charge fiscale.

Ni le ministère des Finances ni les députés n’ont ouvert ce chantier crucial.

Même les organisations syndicales, pourtant engagées pour la défense du pouvoir d’achat, ne l’ont jamais réellement porté.

Or, l’équité fiscale exige que l’impôt évolue avec l’économie — et non au rythme du silence législatif.

S.S.

N.B. : L’opinion exprimée dans cette tribune n’engage que son auteur.