Budget 2026 : Loi spéciale en cas d’absence d’accord parlementaire ?

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le mardi 9 décembre. En l’absence de budget au 1er janvier, l’État n’est plus autorisé à percevoir des impôts.

Tic-tac, tic-tac. Ce mardi 9 décembre, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Un soulagement sans doute pour Sébastien Lecornu, mais le Premier ministre doit encore gérer les négociations et l’urgence d’un vote sur le budget de l’État, qui s’annoncent difficiles. Il se montre confiant, mais que se passera-t-il si la France n’a pas de budget au 1er janvier 2026 ?

Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, a déclaré ce mercredi que « si un accord est impossible entre l’Assemblée nationale et le Sénat » en commission mixte paritaire le 19 décembre, « nous devrons prendre davantage de temps pour discuter. Ça nous amènera en janvier ».

Une loi déjà utilisée en 2024

Pour éviter un blocage total des finances publiques, Matignon et Bercy ont commencé à préparer une « loi spéciale », comme l’a indiqué le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, lors d’une réunion au Sénat.

Cette « loi spéciale » n’est pas un processus extraordinaire créé pour l’occasion. Mise de côté depuis 45 ans, depuis sa dernière utilisation sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, la « loi de finances spéciale » a été réactivée à la fin de l’année 2024 en raison de la censure du gouvernement Barnier, rendant impossible l’adoption du budget à temps pour 2025.

Un an plus tard, la situation pourrait se reproduire. Sans budget, comment gérer les finances publiques et le fonctionnement de l’État ? Sébastien Lecornu ayant rejeté l’idée d’un 49.3 et d’un passage par ordonnance, il ne reste plus que la « loi de finances spéciale ».

Continuer à percevoir l’impôt et à faire fonctionner les dépenses publiques

En l’absence de budget au 1er janvier, l’État n’est plus en mesure de percevoir des impôts. En déposant un projet de loi de finances spéciale, le gouvernement est autorisé à le faire, sans nouvelles mesures fiscales, et à répartir les crédits en se limitant aux dépenses pour les services votés l’année précédente et jugées nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics. De cette manière, les pensions de retraite continuent d’être versées et les dépenses de santé sont remboursées.

Pour cela, le projet de loi de finances spéciale doit être déposé avant le 19 décembre et discuté selon la procédure accélérée afin d’être promulgué avant le 1er janvier.

Cependant, la promulgation de la loi spéciale et la publication des décrets ouvrant les crédits ne se substituent pas au budget. Une loi de finances devra, en tout état de cause, être adoptée dans les premiers mois de l’année. Cela permet néanmoins de prolonger les discussions et de reporter un vote avec des contraintes allégées par l’urgence.

L’utilisation de la « loi spéciale » demeure exceptionnelle. Avant 2024, le recours à une loi de finances spéciale n’avait eu que deux précédents sous la Ve République : en 1962, avec la dissolution de l’Assemblée nationale qui a conduit au blocage du vote du budget, et en 1979, lorsque la loi de finances adoptée pour 1980 a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Maud Bregeon a toutefois exprimé l’espoir qu’un « chemin » puisse encore « être trouvé » entre le Sénat et l’Assemblée nationale.